Donation, usufruit, vente...
Rambotte -
Bonjour,
Mes parents m’ont fait donation d’une maison commune (2 logements sur la meme parcelle) en indivision
Ils ont 30% sur l’usufruit.
Ma femme et moi avons le reste en nu propriété.
Si je veux vendre la maison entièrement, avec leur accord bien sûr, que se passe t il?
Ils auront leur part de 30% sur la vente je suppose, mais est ce tout?
Est ce que je (le fils) dois les loger à mes frais ailleurs? (Appartement, maison de retraite...) ?
Ex : la maison est vendue 500 000€ : Ils ont 150 000€ tant qu’ils sont vivants, mais s’ils n ont pas assez pour se reloger, leur devrais je le complément pour un autre logement ou payer une maison de retraite?
Bien cordialement
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4 réponses
Vos parents n'ont pas 30% du bien. Ils ont 0% du bien, et ils ont 100% de l'usufruit du bien. Ils n'ont pas de part dans le bien, l'usufruit n'est pas une part (une fraction de la propriété).
Vous n'avez pas 70% du bien (le prétendu "reste"). Vous avez 100% du bien, mais ces 100% du bien sont grevés d'usufruit au profit de vos parents. Ce qui fait que la valeur de vos 100% est moindre que la valeur du bien.
En cas de vente du bien, vous parents reçoivent la valeur de l'usufruit (laquelle dépend de leur âge au moment de la vente). Vous recevez le complément.
Si vous êtes le seul donataire du bien, vous n'êtes pas en indivision (avec vos parents) sur le bien. Vos parents restent en indivision (entre eux) sur l'usufruit qu'ils se sont réservé lors de la donation.
Il est possible, mais peu probable, que vous parents aient fait donation à votre couple (votre épouse devant payer 60% de droits de donation sur sa part donnée).
Bonjour,
Votre descriptif n'est sans doute pas totalement exact.... Vos parents ont l'usufruit dont la valeur dépend de leur âge et vous et votre épouse avez reçu en donation la nue-propriété de ce même bien.
En cas de vente, le prix sera réparti par le notaire selon les parts respectives, lire ici plus d'infos sur l'usufruit :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F934
Vous aurez des obligations envers vos parents soit parce que la donation contenait une convention dans ce sens, soit parce que vous seriez redevable envers eux de l'obligation alimentaire.
Si la somme tirée de la vente ne permet pas à vos parents de se reloger, je ne vois pas pourquoi ils accepteraient de vendre ! Ils auront tout intérêt à rester usufruitiers, louer le bien et en tirer des revenus.
Et vous ne pourrez vendre que ce que vous possédez, à savoir la nue-propriété (il faudra sans doute chercher un peu des acheteurs investisseurs)
Sur l'autre discussion, on apprend "Le bien est indivision actuellement, entre mes parents, mon épouse et moi 47%, 24%, 29%."
Est-ce que c'est la répartition des droits de nue-propriété, ou des droits en pleine propriété avant la donation avec réserve d'usufruit ?
Comment a été acquis ce bien, pour qu'on comprenne l'origine de cette répartition ?
Si c'est avant la donation, la réserve d'usufruit ne pourra porter que sur 47% du bien. Et ces 47%, ils seront donnés à vous, ou à votre couple ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...