Seccession licence IV

Bernard -  
BmV Messages postés 43795 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour, 

Ma mère était propriétaire d une licence IV.

Suite son décè subit, je voudrais garder cette licence.

Comment faire svp.

Cordialement,

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 43795 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 680
     

    En cas de succession, un délai spécial d’un mois est accordé pour procéder à la mutation de licence, au lieu de 15 jours habituellement. Dans tous les cas, la mutation vous permet de reprendre l’exploitation de la licence sans risquer la perte de vos droits.

    Source >>> https://www.licence4-courtage.fr/mutation-de-licence/ 

    Votre notaire saura faire. Parlez lui rapidement.

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