Compensation suite à mise sous séquestre
Farenheit456 Messages postés 1440 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en cours de divorce (régime de la communauté).
Il y a quelques mois, alors que la procédure de divorce était commencée, nous avons vendu une maison commune.
Mon mari a demandé la mise sous séquestre du montant de la vente contre mon avis.
Cette somme séquestrée ne produit pas d'intérêts, en parallèle nous remboursons un emprunt dont le taux d'intérêts est de 5%, je suis donc dans une situation financière difficile.
Ai-je la possibilité de réclamer des intérêts à mon mari sur la moitié de la somme qu'il a placé sous séquestre ?
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1 réponse
Bonjour,
Ce crédit est-il destiné à financer la maison ? dans ce cas c'est tout à fait anormal que le notaire n'ait pas utilisé le prix de vente pour le rembourser.
Ou c'est un crédit consommation ? pour lequel vous êtes solidaire ? cessez de le payer ! Votre ex devra payer la totalité des échéances... mais il pourra vous demander remboursement lors du partage final.
Ce serait mieux de trouver entre vous un "compromis" permettant le partage du prix de vente, car la somme sous séquestre peut le rester longtemps ....
Faire "la part du feu" est souvent nécessaire dans un divorce pour éviter de prolonger loooongtemps les procédures (parfois 10 ans ou plus).
Sinon vous pouvez demander ce que vous voulez, votre avocat vous aidera à présenter vos arguments, mais préparez vous aussi à un refus du juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...