Sci contrat de location

yan -
Farenheit456 Messages postés 1136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 mars 2026 à 17:00

une sci peut elle faire une contrat de location d'un appartement qui ne lui appartient pas mais qui appartient à un des membres de la sci ??

merci d'avance pour votre réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Farenheit456 Messages postés 1136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 452

Bonjour,

Non, elle ne peut pas. Un mandataire en gestion locative doit être détenteur de la carte professionnelle correspondant à cette activité.

article 3 de la loi 89-462 :

Le contrat de location précise :

1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

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