ACTP – Droit à rappel suite décision CDAPH rétroactive ?

Bonjour,

Je sollicite un avis concernant une situation liée à l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP).

J’étais bénéficiaire de l’ACTP à 40 % (515,25 € mensuels).

Suite à un réexamen de mon dossier, la CDAPH a rendu une décision en date du 16/12/2025 indiquant :

« La CDAPH vous attribue une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) qui est valable du 01/08/2025 et sans limitation de durée. »

Taux de sujétion : 80 %

En janvier 2026, le Département m’a notifié l’admission à l’aide sociale du 01/02/2026 au 31/01/2029 avec un montant mensuel de 1 030,50 €.

Le versement de février 2026 a bien été effectué sur la base du nouveau taux (80 %).

Cependant, le Département m’indique qu’il n’y aura pas de rappel pour la période du 01/08/2025 au 31/01/2026, au motif que l’ancien droit (40 %) s’appliquait jusqu’au 31/01/2026.

Ma question est la suivante :

La mention « valable du 01/08/2025 » dans la décision CDAPH n’implique-t-elle pas juridiquement l’application du taux de 80 % à compter de cette date, et donc un rappel du différentiel entre 40 % et 80 % pour la période concernée ?

Je vous remercie par avance pour vos éclairages.

Cordialement