Réclamation de factures de charges
_lael_ Messages postés 5951 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bailleur HLM refuse de me donner les factures des charges de mon immeuble malgré une lettre recommandée quand a l'augmentation de 100% des charges , il m'autorise de venir consulter ses factures avec interdiction de prendre celle-ci en photos est ce légale
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1 réponse
Bonjour,
C'est conforme à la loi 89-462 extrait de l'article 23 :
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
Par contre rien ne vous interdit de prendre des copies.
Vérifiez bien que vous aurez suffisamment d'informations pour rapprocher ces factures (qui concernent l'ensemble de votre résidence) avec les charges de votre logement.
Il y a également à prendre en compte les relevés de consommation individuelle d'eau, froide ou chaude, et éventuellement de chauffage.
C'est un calcul qui peut être délicat, faites vous aider par votre ADIL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Par contre rien ne vous interdit de prendre des copies."
J'aurais plutôt dit que rien oblige le bailleur à permettre ces copies.