Don argent couplé non marié
Gayomy Messages postés 604 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , mon conjoint veut me donner 10 000,00 euros en 2 cheques de 5000,00, sans passer chez le notaire.
Devrais je payer des impôts dessus.
Sachant qu'il est malade, propriétaire de son appartement, n'a pas denfants mais 9 frères et sœurs qui sont ses héritiers.
Merci pour la réponse
Geneviève
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7 réponses
Bonjour
Les concubins sont considérés comme de parfaits étrangers l'un pour l'autre et les droits de donation sont de 60%
N'avez-vous pas intérêt à vous pacser ?
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mon-epoux-partenaire-de-pacs-concubin-sans-avoir-payer-de
Prenez la précaution de rédiger un testament si vous vous pacsez.
PS : d'un point de vue juridique seules les personnes mariées sont des conjoints.
Votre compagnon peut faire des chèques sans autre formalité.
Et vous pouvez les encaisser directement sur votre compte.
Que ce soit 1 ou plusieurs chèques, la banque vous demandera l'origine de ces sommes, vu le montant.
Ensuite vous devrez déclarer ces sommes reçues sur le site des impots et reverser 60% de taxes.
mon conjoint
Êtes-vous mariés ? Pacsés ? Ni l'un ni l'autre ?
veut me donner 10 000,00 euros en 2 cheques de 5000,00, sans passer chez le notaire.
Il peut vous faire des chèques ou des virements, peu importe.
Dans tous les cas, vous devrez déclarer le don reçu en ligne dans votre espace finances publiques.
Devrais je payer des impôts dessus.
Cela dépend de la réponse sur votre situation matrimoniale.
Sachant qu'il est malade, propriétaire de son appartement, n'a pas denfants mais 9 frères et sœurs qui sont ses héritiers.
Du moment que ses facultés mentales ne sont pas diminuées, il n'y a aucune restriction pour des donations. S'il y a le moindre doute à ce sujet, il est préférable de vous tourner vers un notaire. La sécurité juridique des donations en dépend.
Nous ne sommes pas marié ni pacsé mais vivant ensemble depuis 20 ans. Il a toutes ses faculté mentale, il a un cancer du poumon en stade avancé pour l'instant
A quel taux serais-je imposé par les impôts.
Merci pour la réponse
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Bonjour,
L'imposition d'une donation entre tiers non apparentés (ce qui est votre situation à ce jour) est au taux de 60%, il n'y a aucun abattement.
Lire ce lien : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Vous y lirez aussi que si mariage ou PACS, cette donation ne serait pas imposable.
Nous ne sommes pas marié ni pacsé mais vivant ensemble ; c'est bien ce que j'avais supposé depuis le début, c'est pourquoi je vous ai conseillé le pacs avec testament, vous n'aurez alors aucun droit de succession à payer.
Ce testament peut être olographe (entièrement rédigé à la main) puis confié à un notaire pour plus de sécurité mais ce n'est pas obligatoire.
Des conseils pour bien le rédiger https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/735-testament-olographe-ou-authentique-definition-notaire-prix/
Bon courage.
J'avais compris que Saintes est inquiète pour l'avenir et pas seulement pour une donation immédiate. Confirmé par le post 3. D'où le conseil d'un testament pour le pacs. Sans testament ce sont les 9 frères et sœurs de son compagnon qui hériteraient.
.
Ce serait dommage après 20 ans de vie commune.
.
Et quand bien même, il vaut mieux être prudent. Un testament ne coûte rien et on ne sait pas quand l'autre va disparaître.
Bonjour,
C'est une donation rapide car on parle de quelques semaines de vie . Son appartement ira à ses frères et sœurs et ses livrets épargne c'est l'argent de son compte qu'il pensait me laisser. Nous n'avons pas toutes la chance d'avoir un homme généreux, moi le mien a toujours eu des oursins dans les poches et une famille très présente pour l'héritage. Le pacs ou assurance vie c'est pas possible s'il faut une présence car il est hospitalisé. voila la question. Peut il me faire des chèques maintenant. Comment faire
Merci
Peut il me faire des chèques maintenant. Comment faire
Suivez les conseils déjà donnés : ce monsieur vous fait des chèques (ou des virements), de votre côté vous, déclarez le montant reçu dans votre espace finances publiques (sur le site impots.gouv.fr), imprimé 2735. Vous devrez vous acquitter de droits de 60% du montant reçu (oui, c'est élevé).
La banque vous demandera probablement l'origine des fonds reçus. Vous expliquerez qu'il s'agit de dons de votre compagnon et vous justifierez être en règle avec le fisc en leur apportant le justificatif de votre déclaration de don prise en compte par le fisc.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...