Légataire universel et succession
Rambotte -
Bonjour
Dans le cas d'un légataire universel (testament authentique) et un mandat de protection future (signé par le mandant et les deux mandataires), qui est en charge de prévenir le notaire pour les formalités de la succession.
Même question pour les formalités auprès de la banque et des caisses de retraite du défunt.
D'avance, merci de vos retours.
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4 réponses
En fait, ici, il y a un légataire universel en absence d'héritiers réservataires. C'est lui qui est saisi de tous les biens de la succession, sans avoir besoin de demander délivrance. C'est lui qui saisit le notaire.
Bonjour,
Le mandat de protection future n'a plus d'effet après le décès de la personne.
Tout proche du défunt peut engager les formalités pour prévenir les organismes (en général envoyer un acte de décès), et tout intéressé peut saisir un notaire.
Si aucun notaire n'est désigné, il ne se passe rien. Il n'y a pas de sanction... sauf que l'héritier ou le légataire ne peut pas prendre possession de son héritage.
Il appartient à un des héritiers de confier la succession à un notaire. À défaut, légataire universel peut également le faire. Le notaire étudiera le dossier pour apprécier la délivrance de legs et les conditions d'entrée en possession des biens.
Merci pour vos retours.
La solution sera donc de prévenir le mandataire afin que ce dernier se rapproche du notaire le moment venu.
En fait, la personne dont il est question ici a volontairement écarté sa parenté la plus proche (frères, soeurs, neveux, nièces) pour des raisons qui lui sont propres.
Il n'y a pas d'héritier direct (pas d'enfants). Et les deux mandataires sont des cousins.
Quant au légataire universel, c'est une association ; cette dernière sera exonérée d'impôts sur la succession.
Normalement lorsque le mandataire apportera le certificat de décès chez le notaire qui a rédigé le testament authentique, ce dernier prendra contact avec le légataire. Sauf à me tromper...
Un notaire n'a aucun droit pour rechercher et convoquer des héritiers ou des légataires.
Lorsque la personne sera décédée, il appartiendra aux cousins, a priori seuls héritiers présomptifs, de confier la succession à un notaire, celui qui a recueilli le testament ou un autre de leur choix.
S'ils ne veulent pas s'en préoccuper, qu'ils préviennent l'association légataire et son service juridique fera le nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...