Rupture contrat d’apprentissage
hoquei44 Messages postés 17082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
j'ai effectué 1 année d'alternance en contrat d'apprentissage dans une entreprise en bac +2 , pour mon bac +3 j’ai signe un nouveau contrat toujours en apprentissage (cerfa) avec le même employeur et la même entreprise.
Aujourd'hui, mon employeur m'informe qu'il rompt mon nouveau contrat en utilisant le délai des « 45 jours de présence effective ».
Mes questions :
1. Sur l'article L6222-16 : Étant dans l’entreprise depuis plus d’un an, le délai de rupture peut-il légalement repartir à zéro ? L’interdiction de prévoir une nouvelle période d’essai en cas de succession de contrats s’applique-t-elle à ce délai de 45 jours ?
2. Sur la jurisprudence de Nîmes (la source qu’il m’a cité): Mon employeur justifie la réinitialisation de ce délai en citant un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes de décembre 2024. Cet arrêt permet-il réellement d'ignorer l'ancienneté acquise lors du premier contrat pour rompre unilatéralement le second ? Le délai ne devrait-il pas courir depuis le premier jour de ma formation pratique chez lui ?
Merci d’avance pour vos éclairages juridiques.
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1 réponse
Bonjour,
Dans l'arrêt cité par l'employeur, l'apprenti avait changé d'employeur à la suite de la liquidation judiciaire du premier. Ce qui justifie une nouvelle période d'essai car le second employeur ne le connaissait pas.
Dans votre situation, vous n'avez pas changé d'employeur : vous vous connaissiez. Il n'y a pas lieu à ce que la période d'essai s'applique de nouveau. Au vu des éléments exposés (sous réserve qu'il y ait en d'autres non exposés), l'employeur n'avait pas la possibilité de rompre le contrat pour ce motif.
CB