Frais de succession livret A
Isadore Messages postés 1897 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Pouvez vous me renseigner sur les conditions de succession sur un livret A d'un montant de 12000 euros pour mes enfants si je décede et connaître les frais déduits
Merci d'avance
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2 réponses
L'ensemble du patrimoine est évalué et soumis aux droits de succession. Un livret A est traité comme le reste (compte bancaire etc.) sans déduction particulière.
Bonjour,
Il n'y a pas de régime spécifique au livret A en cas de succession.
En cas de décès, il y a un abattement de 100 000 euros sur la part de chaque enfant (chaque enfant peut donc hériter de 100 000 euros sans avoir des droits à payer).
Si l'actif de la succession est supérieur à à 5 965 euros, il est obligatoire d'avoir recours à un notaire pour faire établir l'acte de notoriété qui permettra de débloquer les fonds. La banque peut aussi facturer des frais.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1295
En-dehors de l'acte de notoriété et des éventuels frais bancaires, il n'y aura aucune dépense obligatoire. La déclaration de succession et le partage pourront être faits directement par vos enfants entre eux.
Seule exception : s'il y a un héritier mineur ou sous protection, il pourra y avoir un inventaire à réaliser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...