Aspa et promesse de vente d'un bien en indivision

Francoise -  
jee pee Messages postés 42676 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Ma soeur, 77 ans, bénéficie du RSA. Il y a quelque temps, elle a demandé à bénéficier de l'ASPA, car elle remplit toutes les conditions. Cependant, elle a été pénalisée par le fait que nous possédons une maison familiale en indivision et donc elle n'a pas pu toucher ce minimum vieillesse. Il se trouve que ce bien va être bientôt vendu et nous allons signer une promesse de vente chez un promoteur (donc 18 mois d'attente pour percevoir les fonds); Est-il vrai qu'à la signature de cet acte elle pourra pendant ces 18 mois d'attente percevoir le minimum vieillesse de 1043,59 €, pour ensuite les rembourser sur sa part d'héritage ? merci pour votre réponse.

A voir également:

1 réponse

jee pee Messages postés 42676 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 359
 

Bonjour,

Après le compromis de vente et avant le contrat de vente définitif, le vendeur est toujours propriétaire du logement. La situation pour votre soeur n'a donc pas changée.


0