Aspa et promesse de vente d'un bien en indivision
jee pee Messages postés 32066 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma soeur, 77 ans, bénéficie du RSA. Il y a quelque temps, elle a demandé à bénéficier de l'ASPA, car elle remplit toutes les conditions. Cependant, elle a été pénalisée par le fait que nous possédons une maison familiale en indivision et donc elle n'a pas pu toucher ce minimum vieillesse. Il se trouve que ce bien va être bientôt vendu et nous allons signer une promesse de vente chez un promoteur (donc 18 mois d'attente pour percevoir les fonds); Est-il vrai qu'à la signature de cet acte elle pourra pendant ces 18 mois d'attente percevoir le minimum vieillesse de 1043,59 €, pour ensuite les rembourser sur sa part d'héritage ? merci pour votre réponse.
- Promesse de vente modèle gratuit
- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
- Procuration : modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Promesse d'embauche modele - Guide
- Modèle déclaration circonstanciée gratuit - Guide
- Donner pouvoir à quelqu'un modèle gratuit - Guide