Séparation de corps ou divorce = quelle solution prendre?
Gayomy Messages postés 568 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous,
Je veux me séparer de mon mari car je ne suis plus heureuse avec lui (différentes raisons). Contexte : Nous habitons une maison (que m’a donné mon père par donation devant notaire) a 2 etages , ou le 2eme est loué et je touche la location car la maison m’ appartient . Mon mari que j’ai épousé en 2007 (6 ans après la fin de rénovation grace a un pret bancaire pris par tous les 2) possède juste la partie du prêt bancaire du mois de notre mariage jusqu a la fin de ce prêt. La maison s’est finie en 2001 et nous nous sommes maries en 2007 ( pour infos).
Est ce que la séparation de corps aura le même effet que le divorce? C’est a dire qu’en cas de divorce , je dois donner 3 fois ce auquel il a droit ( environ 50 000 X 3 =150 000 euros, vu avec un notaire il y a 4 ans) . La séparation de corps sera t’elle idem ?
D’autre part, est ce que j’aurais l obligation de lui redonner ( si on divorce ou si on se sépare de corps) la moitié des locations qui ont été sur mon compte puisque je suis la seule proprietaire du bien? ( locations créditées sur mon compte perso, car ma retraite est petite)
Merci de vos réponses afin que j’y vois plus clair.
Cri-cri5612
Les voyages . Malheureusement avec le Covid on ne peut pas voyager comme on voudrait.
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3 réponses
Hello Gayomy
Alors , regime du droit reduit aux acquêts...sans contrat specifique.
Merci....
D'accord. Merci.
Si vous optez pour une séparation de corps, celle-ci vous placera de fait sous le régime de la séparation de biens (art 302 du Code Civil). Vous, devrez donc, parallèlement à la requête en séparation de corps, demander la liquidation de la communauté.
Jusque là, les loyers, même perçus sur un bien propre, entrent dans la communauté. Il en va de même de tous les revenus (salaires, retraites par exemple).
A noter que tous les comptes détenus par le couple sont communs, quand bien même le titulaire du compte est un seul des 2 époux.
S'agissant du prêt souscrit en commun pour améliorer un bien qui vous appartient, cela ne confère aucun droit immobilier à votre époux. Les comptes seront fait lors de la liquidation de la communauté. Vous serez alors redevable à votre époux des sommes qu'il a versées pour l'amélioration de votre bien. Pour ce qui des comptes bancaires, d'épargne etc., le solde de chaque compte sera partagé entre vous deux par parts égales.
Est ce que la séparation de corps aura le même effet que le divorce?
Oui, dans le sens où la communauté devra être liquidée.
C’est a dire qu’en cas de divorce , je dois donner 3 fois ce auquel il a droit ( environ 50 000 X 3 =150 000 euros, vu avec un notaire il y a 4 ans) . La séparation de corps sera t’elle idem ?
Le notaire ne vous a pas expliqué ce calcul ?
Vous devrez une certaine somme à votre époux mais vous lui devrez ce à quoi il a droit. Si vous lui devez 150 000 €, c'est qu'il a droit à ça.
Il n'est pas possible ici de vous confirmer la somme. Vous devez refaire le point avec un notaire pour connaître le montant actuel exact ainsi que le montant des frais annexes.
Bien qu'un notaire ne soit pas obligatoire pour la liquidation de la communauté, je déconseille fortement d'en faire l'économie.
Bonjour
Divorce ou séparation de corps amenera une liquidation de communauté .
D'après ce que je comprends, le notaire aurait calculé des récompenses dues à votre mari (?) parce que la communauté a enrichi un bien propre ,qui ne changeront pas et qui seront dues .
Par contre, les devoirs du mariage continueront : fidélité, assistance et surtout secours .
C'est sur ce dernier point qu'il y aura une pension de secours due tant que le mariage demeure, qui fera que vous ayez les mêmes capacités financières si le cumul retraite/loyer est supérieur à ses revenus .
Faites le point avec un avocat .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C’est la communauté de biens reduite aux acquêts ..sans contrat specifique .
Merci de votre réponse.
Cricri5612