Clause de protection juridique
Nicz
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Ulysse5818 Messages postés 15522 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15522 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En instance de séparation et étant mis en cause par mon ex-compagne (nous sommes toujours actuellement pacsés), puis-je avoir recours à la protection juridique incluse dans certains contrats, sachant que nous étions cosignataires desdits contrats ?
Je doute que la protection juridique puisse servir à se défendre contre l'autre bénéficiaire, mais je préfère quand même vous solliciter.
Merci à vous
A voir également:
- Clause de protection juridique
- Protection cable edf façade tarif - Forum Habitation
- Protection juridique caisse epargne avis - Forum Assurances
- Protection juridique caisse épargne avis - Forum Justice
- Assurance protection juridique - Forum Assurances
- Isolation cable edf reseau public - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
Tout dépend du contrat. Si le type de litige qui vous oppose est couvert et qu'il n'y a pas de clause d'exclusion, vous pouvez l'un comme l'autre recourir à la protection juridique pour financer votre défense.
La législation juridique et financière évolue en permanence...