Resiliation bail pour vente
djivi38 Messages postés 64984 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J envisage d acheter un appartement, mais besoin de precisions.
Le proprietaire a fait notifier par huissier la resiliation de bail pour vente 1 an avant la fin du bail. (Le 28/08/25 pour fin bail le 22/09/26)
Du fait de l absence de la locataire celle ci n a pas ete informe de la resiliation du bail.
Je sais que le delai de preemption sera du 22/03/26 au 22/05/26.
La resiliation redte t elle valable vu qu elle a ete effectuee bien avant les 6 mois et que la locataire n a pas recu l information, elle ne pourra pas eventuellement preempter et ne prevoiera donc pas de quittrr l appartement a la fin du bail.
Cordialement
Merci de votre reponse
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3 réponses
Bonjour,
La locataire est réputée avoir reçu son congé.Dans le cas d'une congé signifié par un commissaire de justice, la date de signification est celle où le commissaire de justice a remis l'avis à la personne ou laissé un avis de passage :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042343422/2021-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149682/
Donc le congé est valide (sauf si le commissaire de justice n'a pas fait son travail correctement).
Mais si la locataire n'a jamais pris connaissance du congé, ou n'a pas eu le temps de se reloger, il va y avoir un problème pratique. Juridiquement le bailleur sera en droit d'enjoindre au locataire de quitter les lieux à la fin du bail. En pratique une procédure d'expulsion, c'est long. Soit vous êtes prêt à acheter occupé, soit vois devez veillez à faire écrire des clauses protectrices dans le compromis pour pouvoir vous désister si la locataire reste en place à la fin du bail, soit vous attendez de voir si le logement se libère avant de signer quoi que ce soit.
Bonjour
soit elle fait un nouveau courrier R/AR
soit elle fait intervenir un commissaire de justice qui remettra le courrier au locataire ( elle a encore le temps = 6 mois avant )
bonjour,
je me permets de confirmer les 2 posts précédents... ;-)
Un congé délivré par un commissaire de justice (ex huissier), du moment que le délai légal est respecté (et c'est le cas ici) ET qu'il a bien mis un avis de passage dans la boite aux lettres du destinataire, est toujours valable...
Ce n'est la faute que du locataire s'il n'est pas averti du congé donné : soit il a trouvé l'avis de passage et l'a oublié ou a cru que c'était une blague/un faux ou n'a pas voulu/pu se déplacer à l'étude, soit l'avis s'est noyé dans les pubs et le locataire a tout jeté sans rien vérifier, soit... etc.
Je vous conseille de mettre le vendeur au courant de cette situation de façon à ce qu'il s'assure que son locataire a bien pris connaissance ou va réellement pendre connaissance du congé donné délivré par ce commissaire de justice... ça vous éviterait de stresser en faisant mille et une suppositions....
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...