Bail a 2 noms

Bonjour 

Vous dites être séparée de votre conjoint. Où en êtes-vous dans la procédure de divorce ?

Votre (ex ? Futur ex ?) mari a-t-il donné son congé au propriétaire ? 

Contrairement à ce qui a été dit, le propriétaire ne peut en aucun cas de lui-même enlever quelqu'un du bail.

BONJOUR à VOUS AUSSI,

et une formule finale de remerciements de votre choix aurait été appréciée.................

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1°/ "ex conjoint" : si vous employez le bon terme, ça veut dire que vous étiez, voire que êtes encore, mariés, mais que vivez séparément (*), vous dans le logement "anciennement commun" (bail aux 2 noms) et lui ailleurs.

Quand il y a séparation de personnes mariées, avec un bail aux 2 noms, celui qui part (lui) DOIT (obligation) donner son congé au bailleur : votre "ex" l'a-t-il fait ? OU c'est un jugement qui l'a obligé à s'éloigner de sa famille (si oui, quelles en sont les conditions vis-à-vis de la clause de solidarité du bail pour le loyer ?)

Sans spécificité dans un jugement, Monsieur reste redevable du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis (sauf si vous l'aviez déjà "remplacé") ET il reste "solidaire" des éventuelles dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'État Civil.

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2°/ "ex concubin" : bail aux 2 noms, Monsieur - sauf jugement du tribunal stipulant d'autres conditions - a dû (obligation) donner son congé au bailleur (l'a-t-il fait ?) : il reste redevable du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis (sauf si vous l'aviez déjà "remplacé") ET pendant encore 6 MOIS - de date à date - à partir de la FIN de son préavis.

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3°/ "ex pacsé" : voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565

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• Tant que votre ex reste redevable et/ou solidaire, NI votre bailleur NI vous n'avez aucun intérêt à supprimer le nom de Monsieur sur le contrat de location.

Quand tous les délais seront écoulés, votre bailleur sera en mesure de faire un "AVENANT au bail actuel pour y inscrire la date de départ de Monsieur et vous signaler seule titulaire du bail.

NE REFAITES PAS un nouveau contrat de location : celui conclu initialement avec Monsieur se poursuit à votre seul bénéfice et dans les mêmes conditions.

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" La CAF va donc recevoir l'attestation loyer au nom de mon ex-conjoint, alors qu'il n'habite pas ici."

Si votre bailleur sait que vous vous êtes séparés (SOIT parce qu'il a reçu le "courrier de congé" de Monsieur SOIT parce que vous lui avez vous-même transmis l'information), il a normalement dû établir cette attestation rien qu'à vos nom/prénom : demandez-lui poliment à quels nom/prénom il l'a établie, et s'il s'est trompé, demandez-lui gentiment de bien vouloir en refaire une rien qu'à vos nom/prénom.

Parallèlement, refaites un courrier (clair, net et précis, avec les bonnes dates) pour réexpliquer la situation à la CAF et l'éventuelle erreur de votre bailleur sur la 1ère attestation (courrier papier si vous préférez OU via votre espace privé CAF).

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Ne paniquez pas. Restez zen.

Bon courage.

cdt.

Bonjour

Il faut lui signaler au propriétaire que vous vous êtes séparés avec votre conjoint et qu il habite plus avec vous et lui demander de mettre le bail a votre nom .