Complément de salaire arret maladie
kang74 Messages postés 7237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
En arrêt maladie depuis le 1er août jusqu'au 3 novembre 2025 je n ai reçu aucun complément de salaire de mon employeur j ai pourtant envoyé chaque mois mes relevés d' indemnités journalières reçu de la sécurité social.(convention collective boulangerie artisanale) régime local alsace moselle. 3ans de ancienneté. Mes fiches de paie sont en négatif mutuelle déduite tout les mois .
J'ai étais auparavant en arrêt maladie du 1er mai au 2juillet 2025 j ai bien reçu un complément de salaire 100% pour 42 jours et 90% pour les jours restant....
Mon employeur fait le sour....il me semble que pour le régime local de 42 jours a 100% est valable pour chaque nouvel arrêt en moselle ?pour les jours restant c est au niveau de ma convention collective ?
Une autre question j ai fait une rupture conventionnelle qui as été accepté et mon contrat se fini le 28 décembre mon employeur doit il me donner mon solde tout compte le 28 décembre ?
Merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour
Le régime spécial dit qu'il y a indemnisation de la part de l'employeur pour des arrêts de travail relativement "sans importance" hors statut spécifique des commis commerciaux qui ont 6 semaines.
Cette notion s'apprécie au cas par cas , même si on peut dire par jurisprudence que 20 jours est relativement sans importance , mais que 8 semaines ne l'est pas .
Par de là, pour le premier arrêt il est très contestable qu'il y ait eu maintien de salaire par rapport au régime spécifique.
Le second ne rentre pas dans le cadre .
C'est donc le droit commun qui s'applique qui dépend de l'ancienneté ( = période de travail effectif donc sont exclus les arrêts maladie) de la CCN et du fait d'avoir déjà été en arrêt dans les 12 mois avant l'arrêt de travail .
Par de là, il faut calculer combien de jours vous avez été en arrêt de travail dans les 12 mois précédant le dernier arrêt de travail .
Vous avez signé la RC quand ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse,
Je n ai jamais eu d'autre arrêt maladie mise à part les deux indiquer , j ai signé ma rupture conventionnelle le 11 octobre 2025
Je précise que chaque arrêt maladie a eu une prolongation 1 mois arrêt initial et après prolongation
Du coup ma convention collective boulangerie artisanale ne fonctionne pas pour mon arrêt maladie ?
Quelle est votre fonction ? Vous avez envoyé vos arrêt et prolongations dans les délais ?
Merci de vérifier la CCN exacte ( avec le numéro) sur votre fiche de paie
Il faudrait voir s'il n'y a pas eu régul pour le premier arrêt de plus de deux mois .
La CCN de la boulangerie-patisserie ( à voir si c'est la bonne)prévoit,que tout arrêt de travail confondu sur l'année civile, une période de 180 jours indemnisés à 90% IJSS déduites avec une carence de 4 à 8 jours .
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005732938?idConteneur=KALICONT000005635886&origin=list