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Augmentation du temps partiel

Marinouchette -  
kang74 Messages postés 7217 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

je travaille dans la grande distribution, j'ai un temps partiel de 24h en cdi (2 enfants en bas âge), la semaine dernière mon directeur m'a convoqué pour me faire signer un avenant à mon contrat m'imposant de passer à 26h hebdomadaire me disant qu'une nouvelle loi avait été mise en place et que le temps partiel était désormais de 26h minimum. Je me demande si cela est bien légal car cela veut dire que je devrai laisser mes enfants à la cantine et que cela occasionne des frais conséquents. Je sais aussi que notre employeur a déjà eu des soucis pour n'avoir pas respecté le code du travail. Merci pour votre aide

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kang74 Messages postés 7217 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 603
 

Bonjour

Il s'agit effectivement du nombre d'heures minimal hebdomadaire prévu dans la grande distribution .

Elle n'est pas nouvelle.

      • Etude sur le temps partiel (Article 6.1)

Article 6.1

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 72 du 15 janvier 2019 - art. 2

6.1.1. Principe d'une durée minimale conventionnelle

À compter du 1er janvier 2015, le contrat de travail des salariés à temps partiel qui relèvent à titre principal du régime général de la sécurité sociale doit être établi sur une base rémunérée d'au moins 26 heures par semaine pauses comprises (ou de leur équivalent mensuel) soit, en application de la règle de mensualisation, 112 heures et 66 centièmes rémunérées mensuellement, sauf en cas de contrats conclus avec des étudiants de moins de 26 ans ou de demande expresse des intéressés, dans les conditions précisées ci-après.

Les heures de travail doivent être fixées de telle façon que les salariés à temps partiel qui le souhaitent et qui en ont exprimé le souhait par écrit à leur employeur puissent exercer une autre activité ou, autant que faire se peut, gérer leurs obligations familiales (travail sur 4 jours ou uniquement le matin, par exemple). Cette disposition n'exclut pas une organisation sur le mois visant à respecter le même objectif.

Veuillez noter que vous auriez par accord écrit demander à effectuer moins d'heures pour rester à 24h .
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