Réalisation de travaux sous devis avec SIRET radié
RésoluBonjour,
Je sollicite votre aide concernant un litige avec un artisan.
Un devis signé pour des travaux de façade en mars 2025 mentionne un numéro de SIRET radié depuis décembre 2023.
La facture reçue en octobre 2025 a été émise sous un autre SIRET, cette fois actif.
Nous nous sommes rendu compte, en cours de chantier, que l’entreprise était radiée à la date du devis et pendant la réalisation des travaux ; nous avons alors demandé l’arrêt de l’intervention.
D’après nos recherches, le devis serait juridiquement nul et cela pourrait relever d’une "pratique commerciale trompeuse".
Dans ce cas, devons-nous régler la facture ou pouvons-nous la contester ?
Et si nous devions malgré tout la payer, les travaux réalisés sur la base d’un devis avec un SIRET radié peuvent-ils bénéficier d’une garantie décennale ?
Merci pour vos éclairages et votre aide.
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1 réponse
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C'est une situation délicate. En effet, le numéro de SIRET est obligatoire sur les devis et factures. S'il est inexact, il peut y avoir motif à contester la validité du devis. Toutefois, il sera nécessaire de prouver la mauvaise foi de l'artisan, c'est-à-dire qu'il connaissait la radiation de son SIRET au moment de l'émission du devis.
Concernant la facture, si les travaux ont été réalisés en conformité avec le devis, il est probable que vous soyez tenu de la payer, même si le devis était techniquement invalide. Cependant, vous pouvez tenter de négocier avec l'artisan ou de faire appel à une médiation.
A propos de la garantie décennale, elle est normalement liée à l'entreprise et non au numéro de SIRET. Si l'artisan dispose d'une assurance décennale pour son nouveau SIRET et que les travaux sont de nature à déclencher la garantie décennale (ce qui est généralement le cas pour des travaux de façade), alors la garantie peut s'appliquer.
Finalement, il est conseillé de consulter un avocat ou un médiateur de la consommation pour obtenir une réponse plus précise à votre situation.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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