Notaire s'oppose à un prix de vente ?
Isadore Messages postés 1630 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je voudrais récupérer le véhicule de mon beau-père qui vient de décéder. Le véhicule est de 2008 est présente pas mal de frais à remettre dedans pour pouvoir refaire une carte grise et un contrôle technique...
Les quatre frères et sœurs de ma compagne acceptent ma proposition de 500 € pour le véhicule qui a presque 20 ans et 220 000 km.
Nous avons fait tous les papiers nécessaires avec la signature de chacun de ceux-ci pour la somme indiquée.
C'est un véhicule qui a l'occasion sur la cote argus est évaluée à environ 3000 à 4000 € mais bien sûr en bon état de marche ce qui n'est pas le cas d'autant qu'il y a un voyant moteur allumé.... Sans parler d'un précédent contrôle technique qui est loin d'être vierge..
Le notaire semble s'opposer à ma proposition de prix... En a-t-il le droit ? d'autant qu'il n'a pas vu le véhicule qui est dans un état qui demande quand même réflexion avant l'achat... Moi je ne souhaite pas mettre plus étant donné que j'aurais plus de 2000 € de facture à remettre dedans et le tout en le faisant moi-même bien entendu..
Si ma compagne et tous mes beaux-frères et belles-sœurs sont d'accord pour le prix que je propose , le notaire a-t-il le droit de s'opposer à ma proposition ??
Bien à vous.
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3 réponses
Bonjour,
le prix est anormal bas. va conduire a un controle fiscal. pour les impots non payes.
Cordialement
Bonjour,
Il n'est pas nécessaire de passer par le notaire pour la cession de ce véhicule, et vous êtes donc libres de vous arranger entre vous.
Mais il est du devoir du notaire de vous avertir du risque de redressement fiscal si le prix est anormalement bas. Je vous conseille donc de garder soigneusement les justificatifs de l'état du véhicule (et les factures de réparation) pour pouvoir vous justifier en cas de contrôle.
Même dans le cadre d'une succession, la vente d'un véhicule avec l'accord de l'ensemble des héritiers ne nécessite pas le recours au notaire. Si un des héritiers est mineur ou sous tutelle, il peut falloir l'accord du juge des tutelles, mais c'est tout.
Le notaire a un devoir de conseil envers ses clients s'il pense qu'ils font une erreur, mais après cela il n'est pas responsable des actes de ses clients... à eux d'agir avec discernement.
A noter que normalement il n'est pas permis de vendre un véhicule en mauvais état entre particuliers. Le véhicule doit avoir un contrôle technique valide. Dans le cas d'un partage entre héritiers, l'un peut racheter la part des autres en versant une soulte, mais une vente est normalement impossible.
Merci beaucoup pour ces conseils. En vrai je ne sais pas pourquoi tout cela passe devant le notaire c'est vrai, mais cela ne me regarde pas , c'est du côté de ma femme avec ses frères et sœurs et je pense qu'ils veulent que tout soit fait dans les règles....
Je suis pacsé .... Est-ce que cela a une incidence par rapport à ma femme et mes quatre beaux-frères et belle-sœur ?? Moi je suis intéressé pour racheter ce véhicule et je sais qu'il va me falloir pas mal de temps et d'argent pour le remettre en bon état de marche pour me présenter sereinement au contrôle technique mais ça ne sera pas un problème pour moi. Je suis un peu ennuyé avec tout ce que j'ai lu ce matin entre ceux qui me disent que je vais avoir un contrôle fiscal pour une pauvre voiture qui a 20 ans et dont peu de monde voudrait s'ennuyer à réparer...
Bon, ils vont continuer le processus de succession se poursuivre et je reviendrais vers vous si il y a un souci.
Bien à vous.
Vous n'aurez probablement pas de contrôle fiscal pour cela, et cela arrive eh bien il suffit d'avoir acheté la voiture un prix raisonnable au regard de son état.
Si c'est nécessaire pour rassurer le notaire, peut-être que les héritiers peuvent contacter un professionnel pour lui demander combien il propose du véhicule ? S'il n'en propose pas plus que vous, ce sera parfait, et s'il en propose 1000 ou 2000, il faudra monter votre prix... ou alors laisser vos proches lui vendre la chose.
Votre PACS est sans incidence sur l'affaire.
Il y a 2 aspects, celui de l'évaluation à prendre en compte dans la déclaration de succession et celui du prix de vente réel.
Le 2nd est librement consenti entre vendeurs et acquéreurs, le 1er doit refléter la réalité du marché économique. Le montant noté dans la déclaration de succession peut différer du montant réellement payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...