Taxe habitation
Sil
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je passe l'acte définitif pour la vente de mon appartement le 23 janvier 2026. Vais je être obligé de régler la taxe habitation 2026 ? Cet appartement n'était pas ma résidence principale
Merci pour votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour la taxe foncière c'est au prorata des mois restants basé sur la taxe foncière de 2025
Il s'agit d'un accord de gré à gré via le notaire. Si l'acheteur refuse, il ne sera pas poursuivi par le fisc.
Fiscalement, le redevable de la taxe foncière est uniquement le propriétaire au 1er janvier de l'année.
pour la taxe foncière c'est au prorata des mois restants basé sur la taxe foncière de 2025
Il s'agit d'un accord de gré à gré via le notaire
Exactement. Et si acheteur et vendeur veulent conclure le même accord pour la TH, libre à eux.
au prorata des mois restants basé sur la taxe foncière de 2025
2026 et pas 2025