Vente d'une maison
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai une question.
Mes beaux parents ont signé un compromis de vente où il y a une maison avec remise. Cette remise est aménagée comme un lieu d’habitation mais déclarée en remise en 1975 et c’est bien reconnu par les services de l’urbanisme.
L’acquéreur a signé le compromis de vente désignant le bien en tant que maison avec remise.
Mes beaux parents m’ont fait une procuration devant notaire pour que je les représente le jour de la vente. Lors de la rédaction de cette procuration, le notaire a insisté pour qu’il soit indiqué Studio et non remise sur la procuration. Mes beaux parents ont signé la procuration avec mentionnée Studio.
L’acquéreur s’en ai saisi pour nous demander de régulariser la remise en studio à la mi juillet 2025 alors que le compromis de vente a été début juin 2025.
Nous avons respecter la demande de l’acquéreur et du notaire en contactant les services de l’urbanisme.
Leur réponse a été la suivante. Compte tenu que la remise est enregistrée au cadastre en remise et non en studio, que les travaux datent de 1975. Les services de l’urbanisme écrivent qu’il y a prescription et que le vendeur n’est pas tenu de régulariser la remise en studio.
Les services de l’urbanisme écrivent que l’acquéreur peut faire lui-même cette régularisation.
J’aurais 2 questions :
Juridiquement, est-ce que le compromis de vente est supérieur à la procuration signée chez le notaire ?
Sommes nous tenus en tant qu’acheteur de régulariser cette remise en studio compte tenu que le compromis de vente mentionnait remise et qu’elle est enregistrée au cadastre comme telle depuis 1975 ?
J’espère avoir été clair et je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour
Sommes nous tenus en tant qu’acheteur de régulariser cette remise en studio...
Etes-vous acquéreur ou vendeur ?
Si vous êtes vendeur, rien ne vous oblige à faire les démarches avant la vente. L'inverse est valable également. C'est le genre de chose qui fait l'objet de négociations entre parties.