France travail: non prise en compte date licenciement
kamelisa Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'avais un contrat dans le public: un CDD de 3 ans (Doctorant), je me suis fais licencié, on arrête donc le doctorat.
Mais France Travail ne prend pas en compte la date réelle de mon licenciement (rupture anticipée CDD initiative employeur), il prend en compte uniquement la date de fin initiale du contrat.
Je dois donc attendre la fin de mon contrat intiale alors que c'est deja fini. Je ne comprend pas pourquoi, est ce normal ou non?
Merci, Cordialement
Axel
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2 réponses
Bonjour
Quel était exactement, votre statut ? Il doit y avoir le décret et texte de loi concernant votre statut .
Si vous étiez contractuel, votre employeur aurait dû vous licencier pour mettre fin à ce CDD si c'était vraiment sa volonté que vous ne terminiez pas ce contrat .
Donc la case " rupture anticipée de CDD à l'initiative de l'employeur" n'aurait pas lieu d'être dans le contexte du statut de contractuel .
Bonsoir
Non, ce n’est pas normal. France Travail devrait prendre en compte la date réelle de votre licenciement, pas celle de fin initiale du CDD.
Le probleme vient sûrement de l’attestation employeur : si elle mentionne une “fin de CDD” au lieu de “licenciement”, le systeme décale automatiquement la fin à la date prevue au départ.
Vérifiez l’attestation et demandez à votre université de la corriger avec la bonne date et le bon motif (“licenciement”).
Ensuite, transmettez la à France Travail avec votre arrêté de licenciement.
Cela devrait regler le blocage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Je ne suis pas un spécialiste du droit public mais je pense que France travail a assimilé la rupture anticipée du CDD de doctorant conclu auprès d'un employeur public à la rupture d'un CDD du secteur privé et a considéré que le motif de rupture anticipée du contrat en dehors des cas prévus par le code du travail (souvent pour faute grave) entrainait le paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat d'où la prise en compte de la date initiale d'arrivée à terme du contrat à la place de la date de rupture effective du contrat
C'est ce qui se passe lorsqu'un employeur du secteur privé met fin par anticipation à un CDD sans respecter la loi et sans verser les salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat laissant au salarié l'initiative de demander à l'employeur le paiement des salaires restant dus , voire à défaut d'accord amiable de saisir le conseil de prud'hommes
France travail anticipe alors le résultat de la requête du salarié en fixant une date de départ de l'indemnisation chômage à la date d'échéance contractuelle du contrat
Question: Quel est le motif de rupture anticipée du contrat mentionné sur l'Attestation France travail ?
VOIR : DoctoratALaLoupe-20bis.pdf
Il l'a assimilé à cela car si le postant a un contrat doctoral ( contractuel pour une mission de 3 ans) la rupture de contrat en passe nécessairement par un licenciement si à l'initiative de l'employeur , comme pour tous les contractuels ;
"Dans le cas d’un contrat doctoral, « il est mis fin de plein droit au contrat de doctorant contractuel au terme
de la première ou de la deuxième année du contrat », en suivant les modalités habituelles de fin de contrat
dans la fonction publique, selon l’article 3 du décret du 23 avril 2009"
Le titre du post ... c'est bien licenciement .
Après un contrat doctoral n'est pas forcément un statut de contractuel, on peut aussi le faire pour un organisme privé
https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/content_migration/document/des-r-ponses-aux-questions-essentielles-sur-le-contrat-doctoral-de-droit-public-12509.pdf
En fait il faudrait qu'Axel nous précise le motif de licenciement . Faute grave ou autre motif