Avenant au bail après RAR envoyé au locataire pour vente
Isadore Messages postés 1664 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. J’ai envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception à mon locataire 6 mois avant la fin du bail. Et ce pour l’avertir que je ne renouvellerai pas le bail pour motif de vente. Il s’agit d’un bail en meublé.
Mon locataire veut maintenant entretenir le jardin contre réduction de loyer. Ce qui ne me dérange pas.
Ma question est la suivante : si je fais un avenant au bail pour modifier la clause selon laquelle j’entretiens le jardin ET que je baisse le loyer, le congé pour vente envoyé en RAR est-il toujours valable ? Car le bail a été modifié APRES l’envoi de ce recommandé. Ou existe-t-il une clause à ajouter à l’avenant ?
Merci d’avance.
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4 réponses
bonjour,
votre courrier de congé pour vente ne mentionne NI qui du bailleur ou du locataire est en charge de l'entretien du jardin NI le prix du loyer/charges..... donc ça ne devrait avoir aucune incidence négative pour vous de faire une modification à ce sujet sur tous les exemplaires existants du contrat de location (donc y compris sur l'exemplaire du garant).... sauf que [ peut-être ? ], avec un loyer inférieur (voire peut-être avec un entretien "insuffisant/incorrect à vos yeux"), le locataire serait tenté de ne pas quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours........... (et vous seriez parti pour des mois/années avant de pouvoir l'expulser)....
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cdt.
PS : le délai de préavis d'un congé émanant du bailleur pour une location meublée est de 3 mois... mais pas d'importance si la notification du congé a été réceptionnée par le locataire bien en avance : juste, les effets du congé ne commenceront que 3 mois avant la fin du bail en cours = si le locataire veut quitter son logement - sous réserve d'EDLS ET de rendu des clés - "PENDANT" votre préavis (= pendant les 3 derniers mois du bail en cours), il n'a pas à donner son propre congé ET il ne vous devra loyer et charges QUE jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
Par contre, suite à votre congé (donné par anticipation), s'il veut quitter le logement AVANT le début de votre préavis, il devra vous donner son propre congé, avec un préavis de 1 mois.
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Et, pour rappel : si l'électricité du logement est incluse dans les charges c'est à la seule condition que ce soit sous forme de "forfait"... et dans ce cas, toutes les autres charges sont aussi sous forme de forfait (= montant immuable tout au long d'une même location). La TEOM - sauf si clause contraire insérée lors des signatures du contrat de location - est systématiquement incluse dans ledit forfait (et n'est donc pas à demander en sus).
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Merci beaucoup pour toutes ces précieuses informations. Mon courrier en RAR ne mentionne ni le montant du loyer ni qui entretient le terrain. De plus, il n'y a pas de forfait pour les charges. Mais je vais néanmoins jouer la prudence et ne pas faire d'avenant au bail. Bien à vous
Merci de votre réponse.
Les charges étant sous forme de "provisions" vous allez devoir les régulariser (annuellement, mais avec une prescription de 3 ans), et vous pourrez demander en sus la TEOM [ sur justificatif // sans les frais de gestion/rôle // pour le temps réel (**) d'occupation // et aussi avec une prescription de 3 ans].
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(**) pour la globalité d'une location : depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat de location jusqu'au rendu des clés quelle que soit la date de fin du bail en cours quand le congé émane du bailleur (ou quelque soit la date de fin du préavis quand le congé émane du locataire).
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Voici quelques textes de loi qui pourraient vous être utiles :
- Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/ : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
- Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges : « Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
- CA PARIS 9 janvier 2001 : « Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
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et 2 de mes topos qui pourraient également vous être utiles :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’
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cdt.
Bonjour,
L'entretien courant du jardin (tonte, taille des haies, désherbage des plate-bandes est déjà à la charge du locataire) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/
Si le locataire ne veut pas s'en charger lui-même, il peut recourir à un prestataire.
Cela vaut également si le jardin est une partie commune en copropriété : le locataire doit payer la quote-part des charges correspondant aux lots qu'il loue.
A part si l'entretien du jardin consiste à abattre des arbres ou à les élaguer, vous n'avez pas intérêt à cet accord. Evidemment ça ne vous interdira pas de faire un geste, à l'amiable, si votre locataire vous fait des oeuvres topiaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...