Annualisation et heures comptabilisées
Slimoe -
Bonjour je suis en 35h/semaine en CDI annualisé depuis 3 ans et je dépends de la convention 3275.
Je suis au contact des clients. Et quand il n'y en a pas beaucoup, l'employeur me demande de rentrer chez moi plus tôt que prévu. Exemple, je travaille de 14h à 00h, soit 10h. Mon patron constate un manque de clients il me demande donc de rentrer chez moi à 20h. Les heures non faites (de 20h à 00h) me sont elles comptabilisées dans l'annualisation quand même ? (Sachant que j'ai été prévenu le jour même... à 19h, que je partirai à 20h). Ou peut il me demander de les faire un autre jour et donc je lui reste redevable de ces 4h à un autre moment ?
Je trouve de tout et son contraire donc j'en viens à vous pour m'aiguiller ! Merci d'avance à tous !
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1 réponse
Bonjour
Effectivement votre CCN le permet à certaines conditions :
En vigueur étendu
Les éventuelles heures perdues, dans les cas prévus à l'article L. 212-2-2 du code du travail et notamment celles perdues par suite d'interruption collective du travail, résultant de causes accidentelles, d'intempéries et/ ou de cas de force majeure, peuvent faire l'objet d'une récupération.
Les heures perdues par suite d'interruption de travail collective non prévisible font alors d'objet d'une récupération dans les conditions suivantes :
1. Les heures sont récupérées dans les douze mois suivant l'interruption collective de travail. En cas de départ de l'entreprise en cours d'année, les heures perdues ne sont payées que dans la mesure où elles ont été travaillées en récupération.
2. La récupération ne peut avoir pour effet de prolonger de plus de deux heures par jour et de porter à plus de 45 heures par semaine la durée effective du travail.
Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, quand ils existent, sont consultés préalablement sur le calendrier de la récupération.
L'administration du travail est informée des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération.
Les conflits collectifs ne constituent pas un cas de force majeure susceptible de donner lieu à récupération des heures perdues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour la réponse ! Mais ça ne m'aide pas énormément à moins que je n'ai pas compris... je ne suis pas concerné par les cas que vous avez énumérés. Il fait régulièrement partir des salariés avant l'heure prévue pour ne pas avoir à en payer trop qui ne sont pas nécessaires vu l'affluence des clients ? Ça ne sert à rien d'être 3 à bosser si il n'y a personne. 2 suffisent et il en renvoie donc un chez lui.
Vous n'êtes effectivement pas concerné par le rattrapage d'heures si cela n'en respecte pas le cadre .
C'est à votre employeur d'organiser votre planning en conséquence avec un délai de prevenance .
Du coup il me renvoie chez moi, je ne subie pas de perte de salaire et mes heures non faites sont quand même comptabilisées si je comprends bien ? Merci beaucoup