Délai de prévenance période d’essai
kang74 Messages postés 7263 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement embauché dans une banque depuis le 1er avril ou ça se passe mal.
depuis le 25 juin je suis en arrêt de travail pour dépression.
il y a eu de nombreux manquements dans la banque, notamment en terme de formation où je dois « m’autoformer ». Je n’ai pas eu de visite médicale, une responsable sur mon dos constamment.
bref ma période d’essai est de 3 mois renouvelable une fois.
je viens de recevoir une lettre m’informant de la fin de ma période d’essai au 4 septembre avec délai de prévenance d’un mois que l’employeur refuse de réduire il n’aurait pas le droit.
je souhaite savoir si c’est vrai puisque j’ai probablement trouvé un nouveau travail au 29aout.
Par ailleurs, s’ils ont mis fin à la période d’essai, puis-je de mon côté y mettre un terme pour réduire ce délai à 48h afin de commencer le 29 août mon nouvel emploi?
Par avance merci pour votre aide et votre retour.
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3 réponses
Bonjour
Votre employeur a raison, le délai de prevenance, ne se réduit pas : il doit vous payer jusqu'à son terme .
La période d'essai est déjà rompue : elle ne se rompt pas deux fois et vous avez fait le choix de ne pas la rompre avant lui .
Comme vous auriez pu ne pas en accepter le renouvellement , si tant qu'il en est eu un , puisque vous dites être en arrêt de travail depuis le 25 Juin ( donc il est normal de ne pas avoir eu de visite auprès de la medecine du travail si c'est le cas, si tant est qu'elle soit requise)
Si vous pouviez préciser les dates de tout celà ...
Vous souhaitez que je précise quelles dates ?
l’employeur n’a pas l’obligation de faire passer une visite médicale avant les 3 mois ?
je n’ai jamais eu de lettre pour un renouvellement de la période d’essai je ne sais pas si ça compte.
La date du début de contrat et la date vos arrêts de travail .
Si c'est le 1 Avril et que vous êtes en arrêt de travail depuis le 25 Juin vous n'avez pas fini la première période d'essai de 3 mois .
Si aucune absence ou arrêt de travail n'en reportait la date de fin, la période d'essai de 3 mois prenait fin le 1er Juillet : mais à partir du 25 Juin , elle a été suspendue par votre arrêt de travail .
On ne fait pas de visite pour évaluer votre aptitude quand, justement, vous êtes en incapacité temporaire, qui suspend votre contrat de travail ...
Enfin il y a des dérogations à ce délai :
Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
2° Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, au cours des trois dernières années.
Merci pour votre retour.
Donc je suis bien toujours sur mes 3 mois de préavis puisque effectivement depuis le 25 juin il n’y a pas eu reprise.
et non je n’ai pas occupé un poste similaire précédemment, il y a 7 ans oui mais entre temps j’étais surveillante de dortoir pour m’occuper la journée de mon enfant autiste.
donc si je suis toujours sur mon premier préavis logiquement le délai est de 15 jours et non 1 mois ? Il s’agit bien de temps effectif si je comprends bien ?
je ne voudrais pas « louper » ce nouvel emploi qui va me permettre de concilier ma vie personnelle compliqué du fait du handicap de mon fils et ma vie professionnelle et je ne souhaite pas être demandeuse d’emploi puisque travailler « m’aère » l’esprit.
encore merci pour votre aide
Le délai de prevenance ne se calcule pas comme la période d'essai, sauf erreur de ma part , mais vous pouvez appeler l'inspection du travail pour en avoir la certitude : vous êtes bien dans l'entreprise depuis plus de 3 mois .
Votre arrêt de travail justifie le fait qu'il n'y ait pas eu de convocation à la médecine du travail, de toutes les façons.
La législation juridique et financière évolue en permanence...