Accident de la route

Sabrina -  
 Maitre_Sarfati -

Bonjour, j'ai été renverser par une voiture j'ai subi un dégâts corporel j'ai obtenu 45 jours ITT. Un constat a été fait, j'ai fourni à mon assurance le procès-verbal de la police le certificat de constatation de blessure, je suis à la retraite j'ai 70 ans je voudrais savoir est-ce que j'ai le droit à une indemnité corporelle par l'assurance du conducteur. 

Cdt Sabrina

4 réponses

  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 641
     

    Que vous répond votre assureur lorsque vous l'interroger sur ce sujet ? 

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  2. Cm999
     

    Comme piéton vous bénéficiez de la loi Badinter qui prévoit  par l'assureur du responsable de tous vos préjudices

    Les 45 jours seront certainement prolongés; n'oubliez pas à chaque prolongation de demander un certificat médical

    Si vous avez une protection juridique faites une déclaration à votre assureur pour ne pas être seul face à l'assureur adverse, surtout après consolidation

    Vous pouvez demander, selon vos blessures, demander une aide 

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  3. Hilde
     

    Bonjour

    Pour maximiser vos chances d'être bien indemnisé, faites-vous aider par une association et surtout par des spécialistes indépendants.

    Association victimes de la route : www.fnvictimesdelaroute.asso.fr [01 40 07 10 05 ou 05 56 42 28 28]

    Médecin-conseil : www.anameva.com et www.anmcr.fr [01 45 20 53 75]

    Avocat spécialisé : www.anadavi.com [01 48 87 03 25]

    Les frais engagés auprès de ces professionnels peuvent être récupérés auprès de l'assureur de la partie adverse.

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  4. Maitre_Sarfati
     

    Bonjour,

    Je réponds tardivement à cette question, qui date d'août 2025, mais la réponse pourra peut-être être utile à d'autres piétons victimes d'un accident de la circulation qui consulteront cette discussion.

    Lorsqu'un piéton est renversé par une voiture, son dommage corporel relève en principe du régime particulièrement protecteur de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter.

    L'article 3 prévoit que les victimes non conductrices, notamment les piétons, sont indemnisées de leurs atteintes corporelles sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable constituant la cause exclusive de l'accident.

    Une protection encore supérieure existe pour les victimes âgées de plus de 70 ans. Attention toutefois : le texte vise bien les personnes de « plus de 70 ans » et non celles ayant exactement 70 ans.

    Surtout, les « 45 jours d'ITT » mentionnés dans la question ne constituent pas une mesure de l'indemnisation du dommage corporel.

    L'ITT pénale et l'évaluation médico-légale des préjudices sont deux notions différentes.

    L'indemnisation doit être appréciée poste par poste en fonction des conséquences réelles de l'accident : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, éventuelle assistance par une tierce personne, frais restés à charge, préjudice esthétique et, après consolidation, éventuelles séquelles permanentes et autres préjudices.

    Le fait d'être retraité ne prive évidemment pas la victime de son droit à indemnisation. Cela signifie simplement que les postes de préjudice directement liés à l'exercice d'une activité professionnelle ne seront généralement pas concernés.

    Une expertise médicale est souvent nécessaire pour évaluer correctement ces différents préjudices.

    J'ai consacré une page spécifique aux droits et à l'indemnisation du piéton victime d'un accident de la circulation :

    Bien cordialement,

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