Délai pour paiement régularisation charges de copropriété

bonjour,

L'art 23 alinéa 9 de la loi du 6.7.89 sur la régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges dit exactement :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

Pour vous, l'exercice des comptes de charges de votre copropriété va du 1er/07/année N au 30/06/année N+1.

L'approbation des comptes du dernier exercice (qui s'est terminé le 30/06/2 024) s'est apparent faite lors de l'AG au dernier semestre 2024, puisque votre bailleur en a reçu le décompte en 01/2025.

L'agence, d'après ce que vous nous expliquez, n'est pas très claire sur la date buttoir de votre paiement : le 11 juillet ? Lors du paiement du prochain loyer ? Comme on arrive fin juillet, payez rapidement ce que vous devez. D'autant que vous n'avez donc pas droit au règlement par douzièmes : la demande a été faite AVANT le terme  de l'année CIVILE suivante (qui est donc le 31/12/2025 dans le cas de votre copropriété).

Cependant, tentez (via un courrier R+AR) de demander à l'agence une facilité de paiement pour telle et telle raison (+ une copie à votre bailleur : ses nom et coordonnées DOIVENT figurer sur votre contrat de location, avec ceux de l'agence immo en charge de la gestion de votre logement).

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Par ailleurs, il est aussi de ""bon usage"" (il n'y a pas de loi) d'ajuster le montant mensuel des provisions sur charges afin de limiter l'année suivante un trop grand écart entre les provisions versées et celles réellement dues.

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• Je remarque que vous avez une location meublée : vérifiez sur votre contrat de location que les charges sont bien mentionnées en "provisions mensuelles" (dans ce cas, la régularisation annuelle des charges es légale).... 
• ... et non en "forfait mensuel" : parce que, dans le cas d'un forfait de charges en location meublée, le montant du forfait est fixe tout au long d'une même location (donc, pas de régularisation possible) ET même inclut systématiquement toutes les charges (y compris la TEOM... sauf si une clause a été introduite au contrat au moment des signatures spécifiant que la TEOM sera à payer en sus et à part du forfait de charges).

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cdt.

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide, claire et détaillée.

Le montant demandé approche de 48% du montant de mon loyer (sans compter les charges qui sont bien comme vous l'avez cité, en provision mensuelles, qui elles aussi ont augmenté), c'est pourquoi je souhaite demander un échéancier, la somme étant relativement élevée et non prévue pour moi, dans un délai aussi court...

Je souhaitais vérifier principalement l'information du texte de loi (qui était très mal rédigé dans mon bail), mais pour ne rien vous cacher, ils m'ont envoyé un second e-mail me 17/07 me sommant de régler la somme dans les 7 jours, j'ai répondu à leur e-mail le 24/07 leur demandant un échéancier de paiement car le montant est assez grand (je ne savais pas qu'il fallait faire la demande en LRAR...), et j'ai reçu ce jour un e-mail de mise en demeure de paiement avant le 31/07 en parallèle de l'envoi d'une LRAR, alors que je n'ai toujours pas de réponse à mon e-mail.

Ce n'est pas la première fois qu'ils ne me répondent pas, mais la première fois que cela prend de telles proportions. N'étant pas joignables, je leur ai envoyé un e-mail demandant de me joindre par téléphone mais je crains les échanges sans "preuve écrite" avec eux (si tant est qu'ils n'oublient pas de lire mon e-mail, comme ils ont l'habitude de le faire...), je me demande si je peux toujours envoyer ma demande par LRAR vu les délais.

Cordialement,

Charlotte