Franchise en base TVA
charlesgeni17 Messages postés 46 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une question par rapport à la franchise en base TVA.
Je suis autoentrepreneur (activité de prestation de services), pour bénéficier de la franchise en base de TVA, je dois être dans une de ces deux situations :
1) Le CA en N-1 est inférieur ou égal à 37 500 €.
2) Le CA en N est inférieur ou égal à 41 250 €.
En 2024, j'ai réalisé un CA de 15800 € (entreprise créée de 02/07/2024, au prorata je suis à environ 31500 €).
En 2025, je vais réalisé un CA prévisionnel d'environ 40500 €.
Si je souhaite continuer de bénéficier de la franchise TVA pour l'année 2026, mon CA de 2025 est-il bon ?
Merci d'avance
2 réponses
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Les seuils de franchise restent les mêmes jusqu'au 31/12/2025. Rien n'est moins sûr pour 2026.
Attention :
- les opérations effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour de dépassement (CA en temps réel et non en fonction du CA de celui de l'année précédente ou de toute autre considération)
- le droit à déduction de la TVA peut alors être exercé sur les dépenses intervenues dès ce même 1er jour.
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Je n'ai toujours pas la réponse que je souhaite par rapport à ma situation, quelqu'un peut m'aider svp ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...