Vente d'un bien reçu en donation + handicap
Vinzelles -
Bonjour, il y a 10 ans j'ai fait à mon fils la donation de ma maison en nue propriété, en en conservant l'usufruit. Cette donation est irrévocable car j'ai inclus de potentiels enfants de mon fils et il a eu une fillette.
Actuellement mon fils majeur handicapé-psy n'est pas sous protection juridique mais je ne peux pas prévoir quel sera son état de santé et son statut dans 6 mois ou dans quelques années.
Si mon décès survenait aujourd'hui, mon fils ne pourrait ni habiter ce bien ni s'occuper de sa vente, c'est pourquoi j'aimerais désigner à l'avance -et en accord avec mon fils- la personne qui l'aidera à réaliser cette vente et à placer l'argent perçu à bon escient.
Si mon décès survient alors que mon fils a été mis sous protection, j'aimerais que la personne désignée conserve son mandat de "vendeur" sans l'intervention d'un tuteur ou d'un curateur.
Les solutions que j'ai déjà envisagées, telles que "mandat de protection futur sur les biens" aboutissent à des impasses. Je ne peux pas non plus désigner un exécuteur testamentaire puisqu'aujourd'hui cette maison ne m'appartient quasiment plus.
Je lirai vos conseils avec attention, je vous remercie.
I.Matile Hourst
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2 réponses
Bonjour,
c'est pourquoi j'aimerais désigner à l'avance -et en accord avec mon fils- la personne qui l'aidera à réaliser cette vente et à placer l'argent perçu à bon escient
Pas possible. C'est à votre fils seul de faire cette démarche en mettant en place un mandat de protection future s'il en a la capacité. Sinon la décision de vendre reviendra, le moment venu, aux personnes chargées de gérer le patrimoine de votre fils sous le contrôle du juge des tutelles.
Si mon décès survient alors que mon fils a été mis sous protection, j'aimerais que la personne désignée conserve son mandat de "vendeur" sans l'intervention d'un tuteur ou d'un curateur.
Encore moins possible. Il est tout simplement inenvisageable de permettre que les biens d'une personne vulnérable puissent être vendus par un tiers hors du cadre d'une mesure de protection.
Cette donation est irrévocable car j'ai inclus de potentiels enfants de mon fils et il a eu une fillette
Une donation est toujours irrévocable, à de rares exceptions près.
Si mon décès survient alors que mon fils a été mis sous protection, j'aimerais que la personne désignée conserve son mandat de "vendeur" sans l'intervention d'un tuteur ou d'un curateur
Si votre fils est sous protection, il y aura obligatoirement un curateur ou un tuteur. Et donc intervention de cette personne + du juge.
Si vous voulez borner autant que faire se peut, alord, il faudrait envisager une protection juridique dès que la nécessité s'en fera sentir et proposer au juge la personne de votre choix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...