Inversion des n° de 2 compteurs d'eau alimentant 2 maisons
Pierrot485 Messages postés 223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de constater que le n° du compteur d'eau figurant sur ma facture est celui du compteur qui alimente la maison de mon voisin (et vice et versa) et ce depuis la construction des 2 maisons (2010).
J'ai informé le service des eaux de la commune et un technicien est venu constater cette anomalie.
Le service des eaux m'a adressé un courrier pour me dire que la régularisation ne pourrait pas excéder 4 ans. (mon voisin consomme plus d'eau que moi...)
Quelle(s) démarche(s) dois je accomplir pour que la régularisation s'effectue sur la totalité de la période concernée car l'erreur n'est pas de mon fait et la différence de consommation représente plusieurs milliers d'euros.
Merci de vos avis
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2 réponses
Bonjour,
A mon avis, la régularisation peut être effectuée sur les 5 dernières années, en se basant sur l'article 2224 du code civil : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...