Délai de résiliation d'une prestation de nettoyage
Carole
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hoquei44 Messages postés 19218 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons une entreprise de nettoyage qui vient pour entretenir nos bureaux professionnels. Nous n'avons pas signé de contrat et n'avons pas les CGV.
La première facture date de 2012.
Quel est le délai pour résilier cette prestation ?
A voir également:
- Nettoyage de fin de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Grille salaire nettoyage 2025 pdf - Guide
- Exemple devis nettoyage fin de chantier pdf - Forum Entreprise et sociétés
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
1 réponse
Bonjour,
L'article L442-1 du Code de commerce dispose notamment qu' "[...] En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois. "
Autrement écrit, soit vous trouvez un accord, soit c'est 18 mois.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...