Erreur de codification de la CAF/ dette/ requalification ATI
philippe4961 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Je sollicite votre expertise concernant une dette CAF qui m’a été attribuée à la suite d’une erreur d’interprétation, selon moi, de l’allocation que je perçois dans le cadre de la fonction publique territoriale.
Concrètement, je perçois une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) depuis 2023 suite à la reconnaissance d’une maladie professionnelle avec un taux d’invalidité de 20 %. Cette allocation, non imposable, m’est versée par la Caisse des Dépôts, conformément aux textes encadrant la fonction publique territoriale. Elle est statutaire, et distincte des rentes versées par la CPAM dans le cadre du régime général.
En avril 2025, lors de la mise à jour automatisée de mes ressources via la DSN, la CAF a intégré cette ATI comme une rente AT/MP de droit commun. Cela a généré une réévaluation de mes droits et une dette de plus de 1900 euros.
J’ai rédigé un courrier de contestation à la CAF du Maine-et-Loire, en citant les textes suivants :
- Décret n°2005-442 du 2 mai 2005, article 1er et 2, précisant l’attribution de l’ATI dès 10 % d’invalidité pour accident ou maladie professionnelle,
- Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, article 8, rappelant que l’ATI est une allocation statutaire spécifique,
- Code de la fonction publique, article L824-1.
Ma demande était triple :
- La requalification correcte de l’ATI dans leurs catégories,
- La réévaluation du montant de la dette à la lumière de cette erreur de codification,
- La prise en compte de ma bonne foi, ayant moi-même déclaré cette ressource.
La réponse de la CAF a été un rejet automatique, sans prise en compte de la distinction entre ATI et rente CPAM, arguant que leur système informatique la classe d’office comme rente AT/MP. J’ai informé la CAF de l’existence de mon allocation temporaire d’invalidité (ATI) au moment de ma demande d’échelonnement de dette, en avril 2025. Dans ce courrier, j’expliquais déjà que cette allocation était versée par la Caisse des Dépôts dans le cadre de ma reconnaissance en maladie professionnelle. J’y précisais également ma situation de santé, mes charges familiales et mes difficultés financières, afin de justifier un remboursement limité à 100 € par mois.
Mes questions sont les suivantes :
- Puis-je espérer obtenir gain de cause auprès de la commission de recours amiable (CRA) ou faut-il envisager un recours devant le tribunal administratif ?
- Cette mauvaise catégorisation peut-elle être considérée comme une erreur d’appréciation ouvrant droit à révision ?
- Ma bonne foi et la nature statutaire spécifique de cette allocation peuvent-elles constituer un argument recevable ?
- Avez-vous connaissance de jurisprudence ou de recommandations permettant de faire valoir cette spécificité auprès de la CAF ?
Merci par avance à celles et ceux qui pourraient m’apporter un éclairage sur ce cas assez spécifique.
Philippe
- Erreur de codification de la CAF/ dette/ requalification ATI
- Caf - Guide
- Les virements Caf de mai arrivent, une bonne surprise attend les allocataires sur leur compte - Guide
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- La Caf prépare deux versements au mois d'août, voici les dates de virements annoncées - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
5 réponses
Bonjour
Qu'importe la codification par la caf, qu'importe le code de la fonction publique qu'il n' a pas lieu de citer en référence,soit cette allocation doit être pris en compte pour le calcul de la prestation, soit pas .
Donc pour quelle prestation de la caf, il y a dettes ?
Bonjour,
Merci pour votre retour Kang74
La dette concerne la prime d’activité, et résulte d’une régularisation rétroactive effectuée par la CAF entre juillet 2023 et mars 2025. Elle fait suite à l’intégration de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) que je perçois depuis mai 2022 (versée par la Caisse des Dépôts dans le cadre de la fonction publique territoriale, suite à la reconnaissance d’une maladie professionnelle).
Le point de litige est que la CAF a codifié cette ATI en tant que rente AT/MP, sans avoir de catégorie spécifique dans leur système, ce qui a eu un impact sur mes droits.
Je ne conteste pas que cette allocation soit une ressource. Je l’ai d’ailleurs déclarée spontanément en avril 2025.
Mais je questionne la catégorisation retenue (assimilée à une rente CPAM), qui pourrait entraîner une surévaluation de mes revenus et donc un montant de dette erroné, si la grille de calcul appliquée n’est pas la bonne.
La CAF me répond qu’ils la récupèrent "à la source", qu’ils n’ont pas de codification propre, et qu’elle est donc rattachée à la catégorie AT/MP.
Je cherche donc à savoir si le fait que cette allocation relève d’un régime statutaire public (et non du régime général) devrait impliquer une distinction de traitement ou d’intégration dans le calcul de la prime d’activité, notamment en lien avec les barèmes ou plafonds associés.
Merci d’avance pour vos précisions juridiques à ce sujet.
Philippe Racine
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042497177/
"Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 :
1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ;"
soit ce que vous touchez est dans la liste qui suit cette phrase :
"Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations, indemnités et aides sociales suivantes :"
soit cela n'y ai pas, alors ce que vous touchez est pris en compte de la même manière qu'une rente dans le calcul de votre prime, et la position de la caf est correcte.
Votre problématique relève du code de la sécurité sociale puisque la prime d'activité est cadrée légalement par ce code .
Dans ce code il est clairement qu'indemnité journalière ou rente versée au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, rentre dans le calcul de la prime d'activité, quelque soit qui la verse .
Ce pourquoi le DSN transmis par votre employeur l'intègre au montant social à déclarer à la caf ( comme la CPAM transmet les mêmes informations à la caf pour les salariés du droit privé dont la rente est aussi non imposable)
Donc non aucune raison de faire une distinction de traitement entre les salariés du droit public ou privé ( ou alors ce ne serait pas dans le sens que vous souhaitez puisque les prestations caf sont versées / au code de la SS)
Donc la codification qui ne veut dire que rente Accident du Travail, ou Maladie Pro, n'est pas illégitime, puisque c'est bien au titre d'une incapacité d'origine professionnelle qu'on vous la verse .
Merci pour vos réponses et pour compléter l’échange, je voudrais apporter un éclairage qui me semble souvent laissé de côté dans ce débat.
L’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) est une indemnité propre à la fonction publique, versée par la Caisse des Dépôts, et régie par le Code de la fonction publique, non par celui de la Sécurité sociale. Elle n’est ni versée par la CPAM, ni soumise aux mêmes logiques que les rentes AT/MP du secteur privé. Son montant est fixe, déterminé selon une grille nationale et ne varie pas en fonction du salaire d’origine du bénéficiaire. Autrement dit, deux fonctionnaires avec un même taux d’invalidité toucheront la même somme, qu’ils aient été agents d’entretien ou ingénieurs.
En revanche, dans le secteur privé, pour un même taux d’invalidité, les rentes AT/MP peuvent être bien plus élevées, car elles sont proportionnelles au salaire de référence. Par exemple, pour un taux de 10 %, un salarié du privé ayant eu un bon revenu peut percevoir une rente de 300 € mensuels, voire plus. Le fonctionnaire, lui, touchera environ 120 € d’ATI. L’impact est donc très différent, même si le taux d’invalidité est identique.
C’est là que le problème se pose : dans les systèmes de la CAF, l’ATI n’a pas de codification spécifique. Elle est donc, dans certains cas, rattachée « par défaut » à la catégorie des rentes AT/MP, ce que la CAF elle-même a reconnu dans mon dossier. Mais cette assimilation crée un biais, car elle suppose que l’ATI aurait le même poids ou la même logique qu’une rente du privé, ce qui n’est pas le cas. Cela peut fausser la reconstitution des droits à la prime d’activité et engendrer une dette rétroactive que je considère comme injustifiée dans sa forme actuelle.
Je ne conteste pas que cette allocation doive être déclarée. Je cherche simplement à faire reconnaître que sa nature statutaire, son montant forfaitaire et sa source juridique distincte appellent une évaluation spécifique. Aujourd’hui, rien ne semble encadrer clairement cette situation dans les textes ni dans la jurisprudence. C’est un flou administratif qui peut porter préjudice aux agents publics concernés, sans qu’il y ait eu manquement volontaire de leur part.
Merci à tous ceux qui ont pris le temps de me répondre et de faire avancer cette question, qui me semble aller bien au-delà de mon seul cas.
votre droit à la prime et son montant dépend de cet article https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782
"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
contestez-vous que ce que vous touchez est un revenu du 2°, un revenu de remplacement ?
contestez-vous que que ce vous touchez est un avantage d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ?
si la réponse est non aux 2 questions, alors la réponse au point que vous posez importe peu.
merci pour votre réponse.
Je vais répondre clairement à vos deux questions :
-
Contestez-vous que ce que vous touchez est un revenu du 2°, un revenu de remplacement ?
Oui, je le conteste. L’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) prévue à l’article L.824-1 du Code général de la fonction publique ne remplace pas un revenu professionnel. Elle est versée indépendamment d’un arrêt de travail ou d’une perte de salaire, y compris lorsque le fonctionnaire poursuit son activité à temps plein. Son montant est forfaitaire, fixé par décret selon le taux d’invalidité, sans lien avec les revenus perçus. Ce n’est donc pas un revenu de remplacement au sens strict, mais une indemnité statutaire de compensation du handicap, qui n’a pas vocation à se substituer à un salaire.
Par ailleurs, selon la circulaire DGAFP B9 n°2189 du 3 juillet 2007, l’ATI est destinée à « indemniser l’agent public ayant subi un accident ou une maladie imputable au service et présentant une invalidité permanente ». Ce n’est donc ni une pension, ni une rente de type AT/MP du régime général. Elle est non imposable, non revalorisée selon les revenus, et ne résulte d’aucun calcul économique basé sur le préjudice.
-
Contestez-vous que ce que vous touchez est un avantage d'invalidité relevant d’un régime obligatoire législatif ou conventionnel ?
Non, je ne le conteste pas. Il s’agit bien d’un avantage relevant d’un régime obligatoire, mais ce régime est distinct de celui de la sécurité sociale. Il s’agit du statut de la fonction publique, et l’allocation est gérée par la Caisse des Dépôts, et non par la CPAM ou l’Assurance Maladie.
C’est précisément ce cadre juridique distinct qui pose problème ici. La CAF, ne disposant pas de codification spécifique pour l’ATI, a choisi de la rattacher par défaut à une rente AT/MP, ce qu’elle a reconnu dans un courrier. Cela a pu entraîner une erreur d’interprétation, car cette assimilation ne repose sur aucun fondement légal clair. L’article L.842-4 du Code de la sécurité sociale mentionne bien les « avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel », mais cela ne justifie pas une équivalence de traitement avec une rente AT/MP gérée par la CPAM, laquelle est assise sur des barèmes de capitalisation, prend en compte l’évolution des salaires, et indemnise un préjudice économique personnel.
En résumé, je ne conteste pas le fait de devoir déclarer l’ATI. Ce que je remets en cause, c’est son assimilation par défaut à une rente AT/MP, sans tenir compte de son régime statutaire propre, de ses modalités de calcul, ni de sa gestion distincte. Cette confusion a des effets directs sur mes droits, notamment la reconstitution rétroactive ayant conduit à une dette, que je souhaite contester partiellement sur la base d’une erreur de qualification.
Ce serait trop simple de faire une différenciation pour une prestation du droit public qui vous semble défavorable .
Après si vous voulez que le secteur public s'aligne complétement sur le droit privé au niveau de l'ensemble des droits sociaux, il faut voir avec vos syndicats.
Mais dites vous qu'à chaque fois que vos droits vont s'aligner avec le secteur privé ( je pense à l'arrivée bientôt de la pension d'invalidité tel le secteur privé) vous y perdrez aussi de l'autre côté .
dans ma première réponse, j'ai mis :
"Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 :
1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ;"
si vous répondez que vous ne contestez qu'une seule des des propositions, cela ne fonctionne pas, car le texte dit qu'un avantage d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel, est un revenu de remplacement.
le texte de loi ne dit pas que l'avantage perçu doit être codifié par le code de la sécurité sociale.
Mais à aucun moment le calcul de la prime d'activité limite la prise en comptes des rentes au titre de l'accident du travail et de la maladie professionnelles à celles versées par la CPAM !!!
L'ATI est bien une rente versée au titre de la MP = maladie pro !
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité.
Mais effectivement, on peut tout contester, dans le reglement d'un litige il y a toujours un perdant .
dans quelle case avez-vous déclarer cette somme ?
le montant de la prime calculé par la caf qui en découle vous fait-il dire que cela a été pris en compte comme un revenu profesionnel ou comme un revenu de remplacement ? (vous pouvez le savoir en faisant plusieurs simulations, en ajoutant la somme à votre traitement ou en la mettant à part)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionMerci pour votre retour. Pour vous répondre : l’ATI n’a pas été déclarée initialement car aucune case ne correspondait clairement à sa nature. C’est seulement depuis l’automatisation CAF mise en place en avril dernier que l’allocation a été intégrée automatiquement dans mon dossier. Auparavant, je l’avais omise de bonne foi, comme c’est le cas pour beaucoup de fonctionnaires, faute d’information ou de case dédiée.
Je ne conteste pas l’idée de la déclarer si sa qualification est claire et fondée, mais justement, c’est là que le débat juridique demeure. Merci encore pour vos échanges constructifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...