2 noms sur la carte grise chacun conteste...
Phil
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Isadore Messages postés 2786 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
En cas d'excès de vitesse, lorsqu'il y a deux co-titulaires mentionnés sur la carte grise, que le premier conteste l'infraction au motif qu'il ne conduisait pas ce jour là et que, le second fait de même.
Lequel des deux perd les points?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
PG
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1 réponse
Bonjour,
Le conducteur désigné. Faute de désignation du conducteur, personne ne perdra de points.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785641/
Mais le titulaire principal du certificat d'immatriculation devra payer une amende civile fixée par le tribunal, d'un montant qui sera supérieur à celui de l'amende encourue par le conducteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...