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2 noms sur la carte grise chacun conteste...

Phil -  
Isadore Messages postés 913 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   - 11 juin 2025 à 10:33

Bonjour,

En cas d'excès de vitesse, lorsqu'il y a deux co-titulaires  mentionnés sur la carte grise, que le premier conteste l'infraction au motif   qu'il ne conduisait pas ce jour là et que, le second fait de même.

Lequel des deux perd les points?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

PG

1 réponse

Réponse 1 / 1
Isadore Messages postés 913 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   785
 

Bonjour,

Le conducteur désigné. Faute de désignation du conducteur, personne ne perdra de points. 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785641/

Mais le titulaire principal du certificat d'immatriculation devra payer une amende civile fixée par le tribunal, d'un montant qui sera supérieur à celui de l'amende encourue par le conducteur.
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