Succession créance différée de l'ascendant monde rural
Isadore Messages postés 1698 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je me retrouve liée à la succession de ma grand-mère car mon père est décédé.
Mon père avait un frère qui réclame au décès de ma grand-mère (sa mère) une créance en salaire différé pour avoir été aide familiale à la ferme pendant quelques années.
Mais ma grand-mère a elle aussi aidé ce fils (mon oncle) par la suite quand il est devenu le chef d'exploitation de la ferme et qu'elle est devenue aide familiale sans percevoir aucun salaire pour cela.
elle n'a jamais fait valoir cette créance de son vivant, pouvons-nous le faire pour elle maintenant?
car je trouve injuste qu'il puisse récupérer la totalité de l'actif de la succession alors que ma grand-mère l'a elle aussi aidé sans ne rien lui demander de son vivant alors qu'elle vivait avec le minimum vieillesse.
d'avance merci pour votre retour.
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4 réponses
Bonjour,
Seuls les descendants d'un exploitant agricole et leurs époux peuvent lui demander un salaire différé.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006183012
Votre père ne peut pas réclamer à votre oncle de salaire différé au nom de votre grand-mère pour au moins deux raisons :
- votre grand-mère n'est pas une descendante de l'exploitant
- votre oncle n'est visiblement pas mort.
Bonjour,
En quoi cela est-il injuste ? car s'il avait dû payer la rémunération due de son vivant, alors il n'aurait jamais eu d'actif... Quand le tour de l'oncle viendra, la grand mère s'il est toujours là, pourra aussi faire sa demande.
CB
Merci pour votre commentaire.
Justement, ma grand-mère n'est plus là pour "réclamer" son dû.
Mon oncle a aidé sa mère certes, mais d'une certaine manière le fruit de son travail n'a pas été vain puisqu'il a récupéré cette même ferme pour laquelle il a travaillé. Contrairement à ma grand-mère qui a travaillé pour lui "gratuitement".
A cela s'ajoute la situation d'un autre enfant de ma grand-mère qui l'a aidé toute sa vie pour se maintenir confortablement dans sa maison, ce qui est une aide non reconnue, et qui n'aurait droit à rien de ce qui reste de ma grand-mère car l'autre oncle prendrait tout se qui reste avec sa créance différée...
mais ce sont des considérations liées à une situation familiale très subjectives j'imagine.
Bon, après cela vaut la peine de vérifier que le tonton a bien droit à un salaire différé. Vérifiez les articles de loi, et surtout la solidité des preuves.
Et il faut aussi vous assurer que ses prétentions financières ne sont pas exagérées.
Un simple "coup de main" n'est pas suffisant. Il faut, pour chaque année concernée, prouver une "participation directe et effective" à l'exploitation agricole.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre retour et l'article de loi.
Mea culpa, j'avais en tête que les ascendants étaient également concernée...
CB