Je vous fais ce mail car la caf refuse d'appliquer le jugement rendu le 28 avril 2025, qui m'accorde le complément 4 de l'AEEH.
La CAF m'a envoyer un courrier de refus qui dit "Après étude de votre dossier, il apparaît que vous ne remplissez pas les conditions administratives pour bénéficier du complément 4. En effet vous n avez pas réduit d au moins 20% votre activité sur votre contrat travail. De ce fait nous vous invitons à faire réviser votre jugement une fois les conditions administratives"
Le jugement était contre la MDPH qui ne s'oppose pas à la décision car je rentre bien dans les critères avec une diminution de mon temps de travail au moins 20% pour les rdv de mon fils et des dépenses de plus de 550€.
Étant fonctionnaire, les jours de Congés de présence parentale pris sont assimilés à du temps d'activité pour mon avancement professionnel et ma retraite mais ne me sont pas rémunéré d'où ma demande du complément 4 pour compenser ma perte de salaire en plus des frais liés à l'handicap de mon fils.
Sachant qu'avec le complément 3 cela couvre seulement les divers frais car je ne peux pas le cumuler avec l'AJPP pour ma perte de salaire.
Donc oui mon contrat ne change pas car je suis dans la fonction publique hospitalière et pas dans le privé mais ma quotité de travail est de 80% voir moins certains mois soit bien un temps partiel et bien sûr payé en conséquence.
Pouvez-vous m'indiquer si la caf a le droit de refuser d'appliquer le jugement et qu'elle est la démarche à suivre afin de pouvoir bénéficier du complément qui m'a été accordé par le tribunal et la MDPH.
La législation juridique et financière évolue en permanence...