Vente, droit de préemption locataire, délai
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je revient sur mon bien a vendre.
Pour la vente, nous avons donné congé a notre locataire.
Son bail arrive a terme en Mars 2026, son droit de préemption débute donc 6 mois avant, soit en Septembre 2025.
Notre locataire a trouvé rapidement un logement, il nous a donc donné a son tour congé et quittera le logement en Juillet 2025.
Pour le logement qu'il occupé, nous avons un acquéreur.
Bien qu'il ai quitté le logement avant les 6 mois de la date de fin de bail, le droit de préemption du locataire est il toujours valable ou celui ci n' a plus lieu d' être ?
Pouvons signé l'acte de vente en Juillet 2025 ?
Cordialement
VinDomGeo
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5 réponses
bonjour,
votre locataire vous ayant donné son propre congé pour un départ du logement en juillet 2025, soit avant le début de votre préavis (des 6 derniers mois du bail en cours = de sept 2025 à mars 2026), il n'est plus question de son droit de préemption (et par conséquent ni de son droit de préemption subsidiaire) : vous pouvez vendre à un tiers au prix que vous voulez, même s'il y a une baisse de prix de vente (sans avoir à prévenir votre locataire, qu'il soit encore dans le logement ou déjà parti) dès que votre locataire vous aura remis en main propre les clés lors de l'EDLS.
Votre notaire devrait pouvoir vous le confirmer....
cdt.
PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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Merci pour votre réponse,
Je sort de chez mon notaire, a priori d'après mon notaire, a partir du moment ou nous avons donné congé a notre locataire pour vente, cela lui ouvre des droits.
Même si lui a donné congé, il peut renoncer a son droit de préemption par courrier uniquement a partir du 1er jour des 6 mois avant cette date de congé.
Donc même si il n'est plus dans l'appartement, son droit de préemption est toujours la.
Apparement, nous avons donné congé a notre locataire beaucoup trop tôt !
Cordialement
VinDomGeo
OK. Merci de votre retour. Si un notaire vous le dit, je ne vais évidemment pas dire le contraire..... :-)) bien que je reste étonnée puisque quand des parties prenantes (vous et votre locataire) mettent par écrit leurs accords détaillés, bien que différents de la loi, lesdits accords priment... et aucune des parties ne pourrait ultérieurement assigner l'autre partie au sujet desdits accords écrits......
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Donc, puisque votre notaire vous l'a dit, il va falloir attendre que votre locataire se positionne sur son refus de son droit de préemption (il DOIT le faire par LRAR et PEUT donc le faire dès le 1er jour de votre préavis, soit dès le xx/09/2025)... et donc la vente à un tiers n'est au final reculer que de1 ou 2 mois (peut-être 3... vous n'avez pas donné les dates complètes.....)
Et si votre locataire ne se positionne pas (par LRAR), vous devrez attendre la fin des 2 mois de son 1er droit de préemption (= la fin du 5° mois avant la fin du bail en cours)....
... et, SI il y a baisse du prix de vente initial... (même s'il n'a pas fait jouer son 1er droit de préemption) vous aurez obligation d'en informer votre locataire (même ayant quitté le logement), ce qui lui donnera un nouveau droit de préemption dit "droit de préemption subsidiaire" (ou "2ème droit de préemption") de seulement 1 mois cette fois, de date à date à partir de la réception de votre notification du nouveau prix de vente par LRAR : et de nouveau : soit il se positionne de suite (par LRAR de son refus de son 2° droit de préemption) soit vous devrez attendre la fin de ce mois-là pour pouvoir vendre librement à un tiers.
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Oui, ça me semble étrange, mais bon, pas trop le choix, c est surtout vis a vis de l acquéreur que ça coince !
Merci pour vos informations.
Cordialement
Vous pouvez toutefois signer un compromis ou une promesse (plus rassurante pour un acquéreur) de vente... mais vous ne pourrez donc pas signer l'acte authentique de vente tant que le droit de préemption du locataire ne sera pas purgé (voire, si baisse du prix initial, tant que le droit de préemption subsidiaire ne l'aura pas été non plus).
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Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
je vous confirme la réponse de votre notaire.
Votre locataire ne peut renoncer à un droit qui n’est pas encore ouvert.
il pourrait tout à fait décider de préempter si l’envie lui en prend, même s’il vous a signifié son départ, du moment que vous lui avez notifié son droit de préemption.
C’est le piège des congés anticipés…
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