Travaux location
ChatonOndulant43 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour .
Notre père est décédé récemment.
Nous avons vidé les lieux afin de faire la sortie des lieux avec la propriétaire.
Des travaux été a prévoir ,mais celle ci a mandaté un artisan nous étions d'accord mais a condition que se ne soit pas faramineux .
Elle a donc signé un devis pour 8000 euro sans nous consulter.
Avait elle le droit ?
Merci
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3 réponses
bonjour,
vous avez vidé le logement et fait l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec le bailleur de feu votre père, seul locataire de ce logement :
- loyer et charges sont dus via le compte bancaire de votre père jusqu'au jour inclus de son décès,
- et des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer et des charges) son dues par les héritiers ayant accepté la succession jusqu-au jour du rendu des clés lors de l'EDLS, CONTRE reçu immédiat.
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Si l'EDLS a été signé des parties prenantes il est définitif (= rien ne peut y être ajouté après l'apposition des signatures), le bailleur est alors en droit de faire des retenues su votre DG (Dépôt de Garantie) correspondant aux mentions des dégradations en comparaison avec l'EDLE ( EDL Entrant), retenues qu'il devra justifier par "devis" OU "factures" et il devra restituer le solde du DG dans les 2 mois suivant le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard (lire le § II-H de mon topo ci-dessous).
Si le montant des réparations dépassent le DG, le bailleur est en droit de conserver ledit DG ET de réclamer le surplus à son locataire.
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Le bailleur doit tenir compte de la "vétusté".
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Au cas où ce soit le cas... :
“ Un locataire bénéficie d’une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n’a réalisé aucun travaux dans l’appartement pendant 18 ans. ” : Cassation civile 3° ch. du 1°/02/1995 N° 93-15.20.
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Un "devis" est contestable par le locataire... en joignant un devis d'un montant inférieur à sa LRAR de contestation.... encore faut-il trouver un artisan qui accepte (puisque vous n'avez plus les clés) d'en faire un sans voir le travail à effectuer....
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
Merci a vous pour votre retour.
Notre père était marié et occupé le logement avec celle ci jusqu'à l'année dernière il t'a eu divorce mais notre belle mère ne s'est pas désolidariser du bail.
Est ce que les 8000euro la concerne seulement a elle ou doit t'on faire 50/50?
N'es travaux on été fait sans que nous soyons consulter ni même vue le devis .
Cordialement
- Des personnes divorcées ne sont plus solidaires des dettes du couple à partir du moment où le jugement du divorce est transcrit sur l'état civil.
- Comment savez-vous que votre ex belle-mère ne s'est pas "désolidarisée du bail" ? Pour ne plus être titulaire d'un bail, le cotitulaire sortant doit donner son congé au bailleur en ses propres nom/prénom en respectant le préavis (*) adéquat (3 mois si location nue ou 1 si cas de préavis réduit, OU 1 mois si location meublée) ET reste solidaire des sommes dues au bailleur pendant encore 6 MOIS après la FIN dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
SI votre ex belle-mère n'a pas donné son propre congé, elle reste seule titulaire du bail à partir du lendemain du décès de votre père...
Cependant, pour être valable, un EDLS doit être signé des parties prenantes (or, cet EDLS n'a pas été signé par votre ex belle-mère, mais par vous, héritier de votre père) .... OU être réalisé par un commissaire de justice (ex huissier)...
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(*) Le préavis du locataire sortant qui a donné son congé au bailleur démarre à la réception effective de sa notification de congé par le bailleur, et se termine, de date à date, 3 ou 1 mois plus tard selon le cas.... et la période de solidarité du bail démarre à la suite pour se terminer, de date à date, 6 mois plus tard.... (même si les nom/prénom du locataire sortant figurent encore sur le contrat de location).
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Désolée, je ne saurais vous dire si cet EDLS est juridiquement valable, mais je peux vous assurer que le bailleur a obligation de justifier les retenues (légales) qu'il fait sur un DG suite à la comparaison des 2 EDL (Entrant et Sortant) dans les 2 mois suivant le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités (§ II-H de mon topo)... si bien sûr le montant des réparations ne dépassent pas celui du DG.............
En attendant d'autres réponses, je vous suggère de contacter l'ADIL la plus proche du lieu de la location de votre père en leur donnant des précisions sur les points soulevés dans notre discussion : des juristes de l'immobilier vous répondront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...