Durée du mandat de vente

sim108 Messages postés 83 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 22649 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour,

J’ai signé un mandat de vente partenaire avec une agence immobilière pour la vente d’un appartement.

A la signature j’ai vu qu’il s’agissait d’un mandat exclusif et l’on m’a expliqué que c’était obligatoire avec le mandat partenaire (possibilité de faire visiter le bien par l’agence pour des clients présentés par moi, étant donné que j’habite loin, la commission étant partagée en 2 en cas de vente.

Ci dessous le paragraphe durée du mandat :

« Le présent MANDAT, qui prendra effet le jour de sa signature, est consenti pour une durée de 60 jours. A l'issue de sa durée initiale, il se renouvellera par tacite reconduction, par périodes de 60 jours sans que la durée totale du Mandat ne puisse dépasser au total 12 mois à compter de la date de sa signature. Il est rappelé qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, que passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une clause d'exclusivité peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le présent mandat ne peut être dénoncé qu'en totalité et en aucun cas partiellement »

Selon vous quelle est l’obligation de durée : 60 jours ou 3 mois , pour ce contrat signé le 18 mars ?

C’est assez flou, au bout de 60 jours est ce reconduit sans possibilité d’en sortir pendant 60 jours ou est ce 3 mois avec 15 jours de préavis pour résilier l’exclusivité.

Les 2 délais se chevauchent à mon désavantage, je n’y comprends rien .

J’espère que quelqu’un pourra m’aider , merci par avance .

2 réponses

dany311 Messages postés 22649 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 732
 

Bonjour

contrat jusqu"au 17 mai qui se renouvellera automatiquement pour 60 jours le 18 mai

à partir du 18 juin ; vous pouvez par courrier R/AR dénoncer le contrat avec un délai de 15 jours

soit fin du contrat le 02 juillet


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sim108 Messages postés 83 Statut Membre 3
 

Bonjour et merci pour votre réponse.

Je ne comprends pas la date du 02 juillet,  si j'envoie ma LRAR au plus tard le 02 juin ( disons vers le 26 mai pour être sûr ) je respecte le préavis de 15 jours pour une fin de mandat le 18 juin.

D'autre part, pourquoi y aurait-il une autre date 60 jours après le 18 juin, soit le 18 juillet, je n'ai signé qu'un mandat. Sinon c'est la double peine, il ne peut pas y avoir 2 dates de fin de mandat, ou alors le mandat est caduque , non ?

Dites moi si je me trompe

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dany311 Messages postés 22649 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 732
 

 Il est rappelé qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, que passé un délai de trois mois à compter de sa signature

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