Ai-je le droit d'accéder à la bande de 50cm ?
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un mur de ma maison qui donne sur le jardin du voisin. Celui-ci est très sale en bas. Ai-je le droit d'y accéder via un portillon pour mettre une bâche sur 50cm (afin d'éviter les salissures qui viennent du sol) et pour nettoyer le bas du mur ?
Aussi a-t-il le droit de mettre un "mur" au niveau du portillon alors qu'il y a le mur de ma maison juste à côté ?
Cordialement.
- Ai-je le droit d'accéder à la bande de 50cm ?
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3 réponses
Non.
Le 50 cm que vous envisagez de fouler appartiennent a priori à votre voisin si votre propriété s'arrête comme vous le dites au pied de votre mur si celui-ci coïncide avec les bornes de géomètre.
Au-delà de cette ligne, le terrain ne vous appartient pas et vous n'avez pas à y circuler quelle qu'en soit la raison.
Vous n'avez pas non plus le droit d'y installer une bâche ou tout autre matériau, c'est le terrain du voisin.
Pour tout cela, il va vous falloir demander l'autorisation, de préférence écrite, du propriétaire de ce terrain.
Quant à mettre un mur au niveau d'un portillon ou ailleurs, il en a tout à fait le droit s'il érige ce mur sur sa propriété, donc de son côté de la limite de propriété définie par les bornes et si les règles d'urbanisme de votre commune l'autorisent.
Il y a le droit d'échelle.............mais c'est compliqué.
Votre voisin refuse ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67
En effet : s'il refuse la servitude de tour d'échelle, il va vous falloir en passer par une procédure judiciaire pour l'obtenir, car la caractéristique principale de ce "droit" est qu'il n'est formalisé nulle part, donc aucun texte juridique ne le prévoit, les tribunaux doivent statuer au coup par coup.
Pour en revenir au projet de mur devant votre (?) portillon, il faut vérifier s'il y a une servitude de passage authentique sur le terrain du voisin à partir de ce portillon.
Si oui, vous pouvez interdire la construction du mur, si nécessaire par une action en justice.
Si non, ce mur pourra exister s'il est conforme aux règles d'urbanisme.
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