Invalider un bail

Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour"  (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.

BONJOUR à vous aussi,

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Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié...................................

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Cas général : du moment qu'un "contrat de location" a été signé par les parties prenantes (propriétaire et locataire) il est valable.

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Votre cas : 

I/ Votre sœur a-t-elle hérité (ou co hérité) du logement de Madame mère ?

* SI oui : elle est donc propriétaire et à ce titre est en mesure de signer un contrat de location, d'encaisser les loyers et devra les déclarer à son Centre des Finances,........etc. . SI elle est propriétaire-indivis, elle devra tout partager (loyers, charges, TF, assurance PNO,....... etc.)

* SI non : elle est passible de "faux et usage de faux" (même si ledit contrat mentionne ses nom/prénom comme bailleur) : cherchez sur le Net les conséquences..............

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II/ "faux bail" :

En quoi ce contrat de location est-il "faux" ? Merci de préciser la situation.

III/ "zones en Blanco"

C'est QUOI ????

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cdt.

ma sœur a rédigé un faux bail à un tiers pour un appartement de ma mère après son décès

Pourquoi parlez-vous de "faux bail" ?

A qui appartient l'appartement depuis le décès de votre mère ? 

Si le bien est détenu en indivision par votre sœur et vous, est-ce à 50/50 ?