Offre d'achat au prix demandé d'un bien en indivision refusé
BmV Messages postés 98548 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Je suis nue-propriétaire avec mon frère d'une maison dont ma mère est usufruitière et sous tutelle. Pour des raisons financières (transfert d'une maison de retraite publique en maison de retraite privée),ma mère connaît de grosses difficultés à payer les charges inhérentes à cette maison. C'est pourquoi nous avons décidé de le vendre. La tutrice a déposé une requête auprès du juge du tutelle accompagnée de deux avis de valeur vénale que nous avons eu du mal à lui imposer dont une effectuée par un expert immobilier (100000€ d'écart entre les expertises de la tutrice non justifiées et les nôtres). Une ordonnance a été délivrée par le juge des tutelles au prix de 460000€. La tutrice nous a imposé deux agences où nous avons signé un mandat. La première agence nous a trouvé un acheteur qui achète au prix de l'ordonnance. Nous avons donné notre accord (loi 1583). La tutrice ne veut pas valider cette offre, sous prétexte que nos acheteurs recourent à un prêt. Elle bloque la vente.En a-t-elle le droit ? Elle refuse de nous vendre l'usufruit de façon à ce que nous possédions la pleine propriété. Que faire ?
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1 réponse
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
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Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.