- Lettre pour deces
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre pour signaler un comportement irrespectueux pdf - Guide
5 réponses
Bonjour,
Le notaire ne peut en effet rien faire.
Si la compagne détient des biens qui appartenaient exclusivement au père de votre fille, il faut la mettre en demeure de les lui restituer par courrier recommandé.
Si le courrier reste sans réponse, votre fille pourra déposer plainte pour abus de confiance.
Attention, elle doit être sûre que les affaires qu'elle réclament sont uniquement la propriété de son père.
Il n'est pas dans les missions d'un notaire d'aller récupérer le bien d'un héritier qui serait entre les mains d'un tiers. Tout au plus, il peut conseiller l'héritier.
.Je ne comprends pas pourquoi ce n est pas estimé comme un vol
Pour qu'il y ait vol, il faut d'abord qu'un titre de propriété valable existe. Pour ce faire, la succession doit être traitée, par votre fille et le notaire, et les démarches auprès de l'ANTS effectuées. Qu'elle veille également à l'assurance.
Une fois que votre fille sera officiellement la propriétaire du véhicule, elle pourra retourner à la gendarmerie pour une plainte ou au moins un recel.
votre fille connait elle cette femme, et a t elle essayé de la rencontrer c'est sans doute la meilleure façon d'apprécier la situation dans un premier temps.
Bonjour,
Tout d'abord, je tiens à vous exprimer mes sincères condoléances pour la perte que vous et votre fille avez subie. Cette situation est très difficile, et je comprends que vous cherchiez des solutions.
Lorsqu'un décès survient, il est important de s'assurer que les biens du défunt sont correctement répartis selon la loi. Voici quelques étapes que vous pouvez suivre :
-
Consulter un autre notaire : Si le notaire actuel dit qu'il ne peut rien faire, il peut être utile de demander un deuxième avis. Un autre notaire pourrait avoir une approche différente ou des conseils supplémentaires.
-
Vérifier les droits de succession : En France, les enfants sont des héritiers réservataires, ce qui signifie qu'ils ont droit à une part de l'héritage de leur parent. Assurez-vous que tous les biens ont été correctement identifiés et évalués.
-
Contacter un avocat spécialisé : Un avocat spécialisé en droit des successions pourra vous aider à comprendre vos droits et à entreprendre les démarches nécessaires pour récupérer les biens auxquels votre fille a droit.
-
Rassembler les documents : Assurez-vous d'avoir tous les documents nécessaires, comme le certificat de décès, les actes de propriété, et tout autre document pertinent. Cela facilitera les démarches.
-
Médiation ou action en justice : Si la compagne du défunt ne coopère pas, il peut être nécessaire d'envisager une médiation ou, en dernier recours, une action en justice pour faire valoir les droits de votre fille.
N'hésitez pas à vous entourer de professionnels pour vous accompagner dans ces démarches. Ils pourront vous apporter le soutien et les conseils nécessaires.
Prenez soin de vous et de votre fille dans cette période difficile.
Bien à vous,
Je vous remercie pour votre réponse et votre soutien.J essaie d aider ma fille .Je ne comprends pas pourquoi ce n est pas estimé comme un vol car il avait un appartement et vivait aussi avec elle ses papiers aussi était chez elle et dont la carte grise,ma fille a été a la gendarmerie pour déposer une main courante,pour ma pars je pense qu'il faudrait porter plainte?.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
.J essaie d aider ma fille .Je ne comprends pas pourquoi ce n est pas estimé comme un vol
Pour que votre fille puisse déclarer un vol ou un recel, elle doit être propriétaire du véhicule. La déclaration de succession doit être faite et les démarches de changement de certificat (carte grise) effectuées auprès de l'ANTS.
Qu'elle pense aussi à l'assurance.
Le notaire n'est en charge que de la déclaration de succession.
Lire la réponse de l'ANTS dans ce lien :
https://www.plus.transformation.gouv.fr/experiences/391815_heritage-dune-voiture-sans-carte-grise
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, merci pour votre réponse, qui fait la mise en demeure,le notaire ??
Non, votre fille. Le notaire peut la faire si votre fille le demande, mais elle devra le payer pour cela.
Oui payer ça , rien n est gratuit,mais je ne comprends pas pourquoi payer quelque chose qui lui revient de droit de succession car la c est du vol non?
Si elle demande au notaire de travailler (rédiger et envoyer un courrier à sa place), elle doit le payer. Il n'est pas question de payer pour "ce qui lui revient de droit" mais de rémunérer un service.
Mais cela n'a pas d'intérêt. Elle peut rédiger et envoyer le courrier elle-même.
Bien sûr