Don 100 000€ en argent à mon enfant besoin d'aide cerfa 2735
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je veux être sur de ne pas faire de betises, pouvait vous m'indiquer ou remplir le montant de 100 000€ dans le Cerfa.
Car dans la partie "V – RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNÉS ET AUX MODALITÉS DES DONS"
Il y a "Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)" où l'on peut indiquer un montant mais ce montant est exonéré que jusqu'à 31865€ et non 100 000€.
Je pense donc qu'il faut mettre juste en dessous "Dons manuels de sommes d’argent" mais je ne suis pas sur.
Merci et bonne soirée
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2 réponses
Si vous remplissez les conditions d'âge et de délai, la case "don art 790G du CGI" peut être remplie à hauteur de 31 865 € et le surplus sera à mettre dans la case "don manuel". Si les conditions de l'art 790G ne sont pas remplies, la somme totale est à mentionner en "don manuel".
Conditions art 790G :
- Le donateur (personne qui fait une donation) doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
- Pour être bénéficiaire du don, le donataire (personne qui reçoit le don) doit être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :
. Enfant du donateur
. Petit-enfant du donateur
. Arrière-petit-enfant du donateur
. Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
. Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
(Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.)
- la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit le don
La législation juridique et financière évolue en permanence...