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Nicole -  
BmV Messages postés 98504 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour mon propriétaire veut condamné une fenêtre dans la cuisine à t'il le droit comment me défendre 

2 réponses

_lael_ Messages postés 6066 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 915
 

Vous a-t-il donné une raison ?

Commencez peut-être par lui demander.
 

Car je doute que le bailleur se soit levé un matin en se disant : "pourquoi ne pas aller condamner la fenêtre de mon locataire pour le priver de soleil ?"


Là comme ça, j'aurais tendance à penser à une contrainte d'urbanisme.

Si c'est le cas vous ne pourrez pas vous y opposer.

Vous pourrez tout au plus négocier une réduction de loyer si la privation d'une telle fenêtre constitue une modification substantielle du contrat de location et/ou que cela vous causerait un important préjudice de jouissance.

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BmV Messages postés 98504 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 190
 

il doit vous informer par recommandé+AR deux mois à l'avance de la nature et de la durée des travaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

Mais cela ne concerne que les réparations urgentes, les travaux d’amélioration liés aux parties communes ou privatives ainsi que les travaux relatifs à l’entretien “régulier". Là, il semble peu probable que cette opération prévue entre dans une de ces catégories.
Vous pouvez donc vous y opposer, d'autant que la formalité précédente n'a pas été remplie.

Par ailleurs, cela va à l'encontre des dispositions de l'article 6-a de la loi de 1989.


Enfin, la condamnation d'une fenêtre semble bien pouvoir être considérée comme un préjudice important de jouissance, une modification substantielle du logement et qui devrait être contestée par courrier et, si sans effet, pas une procédure auprès du tribunal civil.

 

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