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BmV Messages postés 91917 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mars 2025 - 25 févr. 2025 à 17:03
Bonjour mon propriétaire veut condamné une fenêtre dans la cuisine à t'il le droit comment me défendre
2 réponses
Modifié le 25 févr. 2025 à 16:40
Vous a-t-il donné une raison ?
Commencez peut-être par lui demander.
Car je doute que le bailleur se soit levé un matin en se disant : "pourquoi ne pas aller condamner la fenêtre de mon locataire pour le priver de soleil ?"
Là comme ça, j'aurais tendance à penser à une contrainte d'urbanisme.
Si c'est le cas vous ne pourrez pas vous y opposer.
Vous pourrez tout au plus négocier une réduction de loyer si la privation d'une telle fenêtre constitue une modification substantielle du contrat de location et/ou que cela vous causerait un important préjudice de jouissance.
25 févr. 2025 à 17:03
il doit vous informer par recommandé+AR deux mois à l'avance de la nature et de la durée des travaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Mais cela ne concerne que les réparations urgentes, les travaux d’amélioration liés aux parties communes ou privatives ainsi que les travaux relatifs à l’entretien “régulier". Là, il semble peu probable que cette opération prévue entre dans une de ces catégories.
Vous pouvez donc vous y opposer, d'autant que la formalité précédente n'a pas été remplie.
Par ailleurs, cela va à l'encontre des dispositions de l'article 6-a de la loi de 1989.
Enfin, la condamnation d'une fenêtre semble bien pouvoir être considérée comme un préjudice important de jouissance, une modification substantielle du logement et qui devrait être contestée par courrier et, si sans effet, pas une procédure auprès du tribunal civil.