Automobile, Amende pour un non changement d'adresse
Sosso
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dany311 Messages postés 13317 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13317 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
J'ai acheté un véhicule d'occasion et j'avais fait à l'époque la carte grise mon adresse postale lors de la nouvelle prise de véhicule.
J'ai changé d'adresse toujours avec ce véhicule 2 fois mais je ne savais pas qu'il fallait déclarer la nouvelle adresse auprès de la préfecture.
Suis je passible d'une amende près de la préfecture ?
Merci 'avance de votre réponse.
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2 réponses
Bonsoir,
En cas de contrôle amende 135 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12118
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...