AV réglée/liquidée peut-elle être l'objet de frais notariaux Résolu

Question

Bonjour, 
Notre mère est décédée et nous a laissé pour tout héritage un contrat d'assurance-vie dont nous, les héritiers, sommes les seuls bénéficiaires à parts égales. Toutes les formalités relatives au contrat d'assurance-vie (AV) de notre mère ont été réglées intégralement par les héritiers, y compris l'obtention du quitus fiscal. Ce contrat AV hors-succession a été liquidé et le capital distribué à parts égales, sans le concours d'un notaire et sans que nous ayons eu besoin de solliciter un conseil de la part d'une étude notariale. 
Nous souhaiterions par conséquent ne pas voir le contrat d'AV de notre mère inclus dans le document de succession, ou tout du moins dans le calcul des honoraires du notaire. Hors celui-ci, chargé par nous d'élaborer les actes (de notoriété et de succession) inclut dans l'acte de successions les sommes relatives à l'AV. 
Est-ce normal et pouvons nous nous y opposer ? Quelle est éventuellement la démarche à effectuer afin d'éviter que les honoraires notariaux soient calculés sur un montant incluant une part relative à l'AV de notre mère ?
Merci par avance pour vos conseils.

Gayomi · Answer

Le notaire doit avoir connaissance des AV afin d'établir correctement la déclaration de succession et calculer les droits de succession dus ou non. Dès lors, ses honoraires en tiennent compte.

Pour éviter ça, il n'aurait pas fallu communiquer au notaire l'existence de l'AV, mais vous vous exposiez à un calcul de droits erroné.

TerrestreExtra · Answer

Merci, nous n'avons cependant pas communiqué quoi que ce soit au notaire. Celui-ci n'a eu qu'à interroger la banque dans laquelle était ouvert le compte courant (désormais bloqué) de notre mère. Cette banque fut également son courtier en assurances et a révélé l''existence de l'AV au notaire sans notre consentement  et sans nous en informer (ni au préalable, ni a posteriori d'ailleurs).

Une chose cependant nous échappe dans votre réponse. Le quitus fiscal que nous (les héritiers) avons obtenu de la part du Fisc, fait état d'un impôt dû égal à zéro après abattements et vérification des montants et du calendrier des apports faits par notre mère au cours des années passées au delà de ces 70 ans. Suite à cela le versement des capitaux aux héritiers par l'assureur a eu lieu normalement. Ce n'est qu'un ou deux 2 mois plus tard que le notaire se saisit de cela pour inclure des montants relatifs à cette AV, avec de surcroît un rappel à la loi, dont incidemment vous vous faite l'écho dans votre réponse. 
Notre étonnement est grand. Comment le notaire peut-il s'auto-saisir de ce contrat d'AV (dont nous comprenons qu'il est placé "hors succession"), qui a fait l'objet par le fisc d'une vérification des montants et du calendrier des apports (comme sus-dit) et pour lequel un quitus fiscal nous libère de toute obligation vis-à-vis du Fisc ?
Que signifie dans ce conteste l'expression "hors succession" ? Comment le notaire peut-il justifier toucher un centime d'honoraire sur une transaction déjà réglée selon toutes les normes légales et les dispositions du CGI en la matière ?
Nous sommes perplexes et aimerions comprendre.

Cmoi9999 · Answer

bonjour

""Les notaires devront également consulter FICOVIE dans le cadre du règlement des successions. Cette consultation s’effectuera de façon indirecte, par interrogation de l’administration fiscale. Cette consultation ne pourra avoir lieu que si le notaire dispose préalablement d’un mandat de la part des héritiers ou du bénéficiaire.""

https://www.cnil.fr/fr/ficovie-fichier-des-contrats-dassurance-vie

D'après ce je comprends votre mère était titulaire d'un contrat vie souscrit avant 70 ans et elle a encore fait des versements après 70 ans dans la limite des 30500€ d'exonération.

Auquel cas le notaire n'et pas concerné

AV réglée/liquidée peut-elle être l'objet de frais notariaux

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