Problème de sequestre chez le notaire
Saga
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15 févr. 2025 à 17:06
Bonjour l'un des travaux n'a pas était fait à la date limite "cloture" j'ai donc fait comme indiqué dans l acte notariés à savoir envoyé une facture d entreprise pour effectué les travaux non exécuter à se jour le notaire refuse en me disant la facture est trop élevé à savoir 5700€ hors il n'est pas stipulé dans l acte que le sequestre est divisé en 2 pour les différent travaux ? Esque dans l état de l acte je doit être propriétaire de la dite clôture ?