Ma propriétaire m'empêche de quitter mon logement

bonjour,

je vous réponds en dehors du problème des assurances... ce n'est pas du tout mon domaine... attendez d'autres réponses....

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Quelques notions à connaître :

* Un locataire est en droit de donner son congé << à tout moment, en respectant le préavis adéquat >> : art 12 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

* Par ailleurs, dans certains cas, le locataire peut quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre. Mais au préalable, il doit avoir averti son bailleur des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

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* Un EDLS (État Des Lieux Sortant) sera établi "contradictoirement" (= en présence du locataire ET du bailleur) après entente à l'amiable sur le jour et créneau horaire.

* En cas d'obstruction d'une des parties pour réaliser un EDLS contradictoire, l'autre partie sera en droit de mandater un commissaire (ex huissier) de justice (à frais partagés dans ce cas). Les clés seront rendues audit commissaire, lequel enverra son constat à la partie qui l'aura mandaté. Si l'autre partie veut son exemplaire, elle devra le demander à la partie mandante, qui sera alors dans l'obligation de lui fournir un exemplaire gratuitement.

* Sans obstruction, n'importe laquelle des parties peut décider de mandater un commissaire de justice pour qu'il établisse l'EDLS : dans ce cas, ses émoluments seront à la charge entière de la partie mandante.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

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RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

Loi du 6.7.1989 art. 22

1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie la + diligente].

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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :

a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

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b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../… aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

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3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire (OU si la partie non mandante n’avait pas été convoquée par le commissaire de justice).

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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cdt.

Bonsoir

Tant que votre préavis n'est pas donné de façon conforme à la loi, c'est à dire:

-soit par recommandé accusé réception

-soit par huissier

Il n'est pas sensé avoir commencé.

Attention, pour le recommandé accusé réception, c'est LA DATE DE RÉCEPTION qui fait démarrer le préavis. Or la, vu que vous avez prévenu votre propriétaire, et qu'elle ne veut pas que vous partiez, elle risque de faire traîner au maximum d'aller le chercher, voir de ne pas aller le chercher du tout. Et c'est vous qui perdrez du temps ou vous devrez payer votre loyer

Dans votre cas l'huissier reste plus sur, car, la date qui compte est celle où il se présente. Que votre propriétaire soit là ou non.

Pour avoir un préavis réduit à un mois (si logement non en zone tendue), il vous faut un certificat médical de votre médecin qui certifie que vous devez déménager pour raison médicale.

Pour le reste, je vous conseille de lire l'excellent topo de Djivi.