Régularisation fiscale immobilier
toutvabien75 -
Bonjour,
Les anciens propriétaires de notre logement n'ont pas déclaré certains biens immobiliers de la propriété:
- modification garage en cuisine + extension: permis de construire obtenu de leur part mais aucune DAACT. Les travaux ont été réalisés il y a plus de 10 ans
- combles aménageables non déclarées pour 8m2 environ
- "abri" de >40m2 de surface au sol sans permis/DAACT mais construit il y a plus de 10 ans également (photos dispo sur google earth et témoignage voisinage).
Régulariser d'un point de vue urbanisme nous rendrait la vie compliquée... il faudrait se conformer à la RT2020 actuelle, faire appel à un architecte, etc...
Je souhaiterais savoir s'il est possible de régulariser "fiscalement" auprès des impôts et de faire apparaître ces éléments au cadastra sans régulariser auprès de l'urbanisme mais uniquement auprès des impôts ? en gros, considérer qu'il y a prescription d'un point de vue urbanisme mais se mettre en règle fiscalement et payer de la taxe foncière sur ces biens.
Merci par avance pour votre aide.
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3 réponses
Les impôts et l'urbanisme sont deux choses différentes.
Régulariser "fiscalement" comme vous dites ne va pas modifier par magie le cadastre.
Après, dans la mesure où ce sont deux choses différentes, les impôts ne vous empêcheront à priori pas de déclarer auprès d'eux au-delà de ce que fait apparaître le cadastre.
D'ailleurs, ce sont les premiers à aller à la chasse aux piscines, dépendances et abris de jardin non déclarés à l'urbanisme en se ventant d'utiliser une solution à base d'images satellites et d'IA (voir entre autres cet article).
Merci Laël.
Idéalement, j'aurais aimé tout régulariser, urbanisme et impôts. On a été naïfs, on ne maîtrisait pas les enjeux et on a été mal accompagné par le notaire. Mais régulariser l'urbanisme aujourd'hui serait très compliqué; donc si a minima je pouvais régulariser la partie fiscale, ça serait déjà ça...
Par contre, sans avoir déclaré la partie urbanisme, ça va être compliqué également d'avoir un calcul précis de surface telle qu'elle est demandée par les impôts (surface de plancher si je ne dis pas de bêtise)...
Bref, même quand on veut régulariser de bonne foi une situation délicate, on peut se retrouver face à de sacrées contraintes.
Re-bonjour,
je m'interroge sur cette option:
- concernant la cuisine et extension, un permis de construire avait bien été obtenu mais aucun DAACT n'a été déposé/obtenu. Si je vais voir la mairie pour régulariser via un nouveau permis de construire et demande de DAACT, peut-elle l'accepter sans que nous apportions d'étude thermique RT2020 et d'étude architecte sur la base de notre bonne foi de souhaiter régulariser la situation ?
- idem pour l'abri, peut-elle accepter un PC dans le sens où détruire l'abri serait encore plus contraignant ?
merci par avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...