Donner congé à son locataire pour reprise
Gayomi Messages postés 19198 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 31 déc. 2024 à 08:24
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2 réponses
30 déc. 2024 à 17:04
Bonsoir,
L'article 15 de la loi du 6/7/89 dispose, entre autre : "Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise."
De sorte que vous ne pouviez pas donner congé à votre locataire pour un vague projet.
Le locataire actuel aura t'il un recours possible contre le congé ?
Oui.
Pourrai-je le remettre à la location ?
C'est extrêmement risqué. En cas de non occupation par votre fils pour le motif énoncé, le juge pourrait éventuellement prendre votre parti. Si vous louiez juste après avoir évincé l'ancien locataire, le juge ne pourrait que retenir le caractère frauduleux du congé, et votre mauvaise foi.
Cordialement,
Modifié le 31 déc. 2024 à 08:24
Une fois parti du logement et si le locataire constate que le motif du congé n'est pas respecté, il pourrait vous assigner en justice pour préjudice.
Pour déterminer s'il y a préjudice, la loi ne donne pas de délai précis entre la fin du préavis et une remise en location mais selon les circonstances, le délai admis est généralement de 3 à 6 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2024 à 17:28
Je vous remercie pour votre réponse. Disons qu'au départ ce n'était pas un vague projet, il comptait bien y habiter, mais au vu de ses notes, il n'est pas sûr de pouvoir obtenir une école vers chez nous. Il y vivra sans doute quelques mois mais après, rien n'est sûr.
Bonne soirée !
30 déc. 2024 à 20:21
bonjour,
vous pourriez peut-être aussi avoir une discussion avec votre locataire pour lui expliquer la situation encore floue de votre fils du fait de ses notes... etc. et, si votre locataire est d'accord, vous pourriez conclure un accord : par exemple, ne pas tenir compte de suite du courrier de congé et rester dans le logement jusqu'à ce que la situation de votre fils soit fixée... et dans ce cas, vous lui laisseriez le même nombre de jours de préavis (3 mois si location meublée, 6 si location nue... et en attendant de pouvoir intégrer le studio, votre fils pourrait habiter chez vous... ou louer ailleurs provisoirement)..... Tout le monde serait gagnant : votre locataire n'aurait pas à déménager de suite, vous auriez toujours des revenus fonciers (voire vous proposez une petite baisse de loyer...), et votre fils aurait l'assurance de pouvoir vivre dans votre studio quelques mois après la stabilisation de sa situation.
.
Tant que les parties sont d'accord (via un écrit clair et précis) tout va bien... même si différent des lois.
cdt.